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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
TROISIEME CHAMBRE
660f94efa40f8b0008cb7353
4 avril 2024
4 avril 2024
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI TROISIEME CHAMBRE ARRÊT DU 04/04/2024 **** N° de MINUTE : 24/119 N° RG 22/05898 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UU4D
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comm
61372391cd5801467740b7a7
3 octobre 2000
3 octobre 2000
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Coopérative vinicole de Nerigean, coopérative
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