[V] [C] devant le tribunal correctionnel du chef susvisé, faits commis le 26 décembre 2019, en publiant sur un site internet un article intitulé « Les Gammes H d'[1] épinglées par le gendarme boursier

X... une ouverture de crédit en compte courant, garantie par la remise en gage d'objets et de valeurs ; que M.

d'un bail à ferme (violation de l'article 1134 du Code civil) ; 2 ) que l'objet même de l'exercice de l'action paulienne est la révocation de l'acte attaqué en tant qu'il porte atteinte au droit de gage

créanciers, un associé ou un créancier ne sont pas recevables à agir individuellement en réparation d'un préjudice qui ne constitue qu'une fraction du passif collectif dont l'apurement est assuré par le gage

sur les moteurs 526103077 et 526103078 est encourue et que toutes les conditions en sont réunies ; que l'avenant constitue bien un gage ; que ce gage a bien été constitué sur les biens du débiteur, puisque

en marchandises que la société débitrice avait constitué à son profit par acte du 25 janvier 1993; Attendu que la coopérative reproche à l'arrêt d'avoir décidé que si le gage litigieux n'était pas

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L 121-1 du Code du travail en décidant qu'un changement de grille du taux des commissions accordées pour chaque produit d'une gamme

articles 314-6 et 314-11 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable du délit de détournement de gage

en violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, en utilisant comme synonymes, pour qualifier l'ensemble des produits objets du litige, les mots gamme

solution du litige ; D'où il suit que le moyen est mal fondé en ses deux branches ; Et sur le second moyen : Attendu que, la société Fiat fait aussi grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des gages

de la ZUP de la commune d'Ermont située à l'opposé du lieu d'exploitation du commerce exploité par la société Renard et que l'ouverture de la ligne C du RER, sans accroître aucunement le trafic de la gare

Pour juger qu'il existait un accord tacite de la société Terumo pour confier à [P] [X] la représentation des nouveaux produits de la gamme VCD à compter du 16 janvier 2017, l'arrêt, après avoir retenu

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2001), que le 2 mai 1989 la société Gautier Languereau a déposé en gage

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024 La société Flex-N-Gate

conséquence d'une fraude commise par un tiers ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si l'acheteur intermédiaire et les commissionnaires de transport n'avaient pas causé la perte du gage

demandé l'attribution judiciaire ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'ordonner l'attribution judiciaire au profit de la banque de la somme complémentaire de 32 409,25 euros à raison du gage

garde de la banque et de les condamner à lui payer diverses sommes, alors « que le consentement donné par un époux au cautionnement souscrit par son conjoint ayant pour effet d'étendre l'assiette du gage

"escaliers", il n'en était pas moins étranger aux mauvais résultats de cette unité, que l'employeur lui-même attribuait à des choix - changements de la chaîne de débit, du flux de production, de la gamme