AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137213fcd580146773f2321
10 mai 1990
10 mai 1990
Jean-Noël Y..., demeurant à Saint-Martin d'Arrosa (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1987 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de la SAFER du Pays Basque
Source officiellePage 11 sur 77
cr
61372523cd5801467741b45b
7 mai 1991
7 mai 1991
Martine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 16 janvier 1991 qui, dans l'information suivie à son encontre du chef de parricide, a confirmé l'ordonnance
Source officielle