Mme A, agent titulaire, a été recrutée par le centre hospitalier Georges Decroze le 1er avril 1997 pour exercer les fonctions d'aide-soignante.

représentant légal en exercice, domicilié ès qualités anciennement 52 Rue de la Victoire 75009 PARIS et actuellement 70 Avenue de l' Europe 92270 BOIS COLOMBES représentée par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM

Madame [J] [D] épouse [Y] née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 3] (54) [Adresse 1] [Localité 2] représentés par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 assistés de Me Georges

Guillaume SAUVAGE, Conseiller, avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier, -=-=-=-=-=-=-=-=- Faits et procédure M.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 21 FEVRIER 2008 No 2008 / 098 Rôle No 07 / 13639 Georges X...

Georges XK..., demeurant tous à Anères, 65150 Saint-Laurent de Neste, 36°/ de M. Lucien E..., demeurant à Nestier, 65150 Saint-Laurent de Neste, 37°/ de M. Roger Y..., 38°/ de M.

octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire VERDUN, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES

née le 04 Avril 1945 à RODEZ (12000) de nationalité Française ... ... 12000 RODEZ représentée par la SCP SALVIGNOL-GUILHEM, avoués à la Cour assistée de Me LELIEVRE-BOUCHARAT loco la SCP J.A.

.., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Batim Service, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges

Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. et Mme X..., - les conclusions de M. E. Guillaume, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la commune de CONTES et de Me Ravanel, avocat de Mme veuve Y... Jeanne et de Mlle Y... Elisabeth, - les conclusions de M. E.

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. Hedi X..., - les conclusions de M. E.

Marc Guillaume, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. Yves-Marie X..., - les conclusions de M.

Georges X... faisant élection de domicile à l'hôtel de ville de ladite commune ; la COMMUNE DE BOUCHAIN et M.

TRAJECTOIRE Administrateur Judiciaire [Adresse 2], Maître [S] [F] - SELARL [O] Mandataire Judiciaire [Adresse 3] d'autre part, Composition du Tribunal lors des débats : Président : Hervé GRUMEAU Juges : Georges

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M. E... et autres, - les conclusions de M. E.

En ce qui concerne la décision fixant la Géorgie comme pays de destination : 10.

ROLLIN AU PERREUX SUR MARN E (94), représenté par son syndic en exercice la société PROXIMA SYNDIC, SAS immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 794 350 348 dont le siège social est sis 95, avenue Georges

Patrick BEAULIEU et,Mme Anne PASCUAL Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : M.