François GENICON, Président de chambre, président, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, Monsieur Luc BRIAND, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M.

PACIFICA, [X] [E], Caisse Primaire d’Assurance Maladie de la Dordogne, Composition du tribunal Président : Monsieur GENICON, Vice-Président Assesseur : Madame CULA, Vice-Présidente Assesseur : Monsieur

MMA IARD Composition du tribunal Président : Monsieur GENICON, Vice-Président Greffière : Madame BAGUR, ****************** Débats en audience publique le 03 Juin 2025 Délibéré par mise à disposition

François GENICON, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Monsieur Luc BRIAND, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de Monsieur Luc BRIAND.

par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIME : Monsieur Michel François Ernest DEVELOTTE né le 16 Mai 1947 à TOURS (37000) 4 rue de la Victoire 69000 LYON représenté par la SCP BAZILLE & GENICON

LOUSSOUARN RANNOU, sous l'enseigne AGENCE IMMOBILIERE DE STEIR 38 rue du Chapeau Rouge 29000 QUIMPER représentée par la SCP BAZILLE J.J., GENICON P., GENICON S., avoués assistée de Me Bruno HALLOUET, avocat

J & GENICON S., avoués assisté de Me A..., avocat Maître Jacques Y..., es qualité de mandataire liquidateur de M. Jean X... ... 72015 LE MANS CEDEX représenté par la SCP BAZILLE J.

né le 16 Mai 1947 à TOURS (37000) ... 69000 LYON représenté par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assisté de Me Charles Henri DE CHOISEUL PRASLIN, avocat INTERVENANT : Maître Bernard D...

DE L’ETANG copie exécutoire délivrée le à Maître DE VILLARTAY et à Maître GERNIGON Au nom du Peuple Français ; Rendue par mise à disposition le 05 Juillet 2024 ; Par Caroline ABIVEN, Vice-Président

. [**][**] APPELANTE : Madame Clémentine X... épouse Y... 67 rue Charles Gounod 83700 ST RAPHAEL représentée par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assistée de Me Jean-Marc CAZERES, avocat INTIMÉ : Monsieur

BERNARD représentée par la SCP GAUVAIN & DEMIDOFF, avoués assistée de Me GEORGES, avocat INTIMÉS : Monsieur Jean Pascal Y... 4 rue Henri Bournouveau 44420 LA TURBALLE représenté par la SCP BAZILLE & GENICON

. [**][**] APPELANT : Monsieur Gérard Bernard X... né le 08 Septembre 1942 à PARAME (35400) Tridour Bras 29820 BOHARS représenté par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assisté de Me Brigitte LOMBARD

Kerho 22320 LE BODEO représenté par Me Jean-Loup BOURGES, avoué assisté de Me GALLAIS - LE BLANC, avocat INTIMEE : SBAFER 4 ter rue Luzel 22015 SAINT BRIEUC CEDEX représentée par la SCP BAZILLE & GENICON

Y... épouse Z... 1 rue Tournefort 44000 NANTES représentée par la SCP BAZILLE & GENICON, avoués assistée de Me Jacques LAPALUS, avocat INTIMÉE : Syndicat de Copropriété Immeuble 1 rue Tournefort à NANTES

. & GENICON S., avoués assistée de Me Eric NOUAL, avocat ****************** M.

UNDERCOVER 7 rue Jean François Gerbillon 75006 PARIS S.A.R.L.

EQUIVALENTS AU DEFAUT DE MOTIFS ET PARTANT, VIOLE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU D'UNE PART QU'APRES AVOIR PRECISE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 9 DE LA CHARTE PARTIE TYPE "GENCON

François GENICON, Président de chambre, président, M. Philippe ALLARD, Conseiller, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. François GENICON.