DANS LEURS FONCTIONS DE JUGES DU PREMIER DEGRE ET NON DANS CELLES D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SIEGEAIENT A LA CHAMBRE SPECIALE DES EXPROPRIATIONS, M GIRARDIN

BANCA MONTE DEI PASCHI DI SIENA SPA Adresse siège social en Italie AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN - #P0077 représentée par Maître Réjane GIRARDIN de l’AARPI

[M] [P] demeurant tous deux 13 boulevard Stanislas Girardin 76140 LE PETIT QUEVILLY non comparants, non représentés dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Février 2026 Le Tribunal

Notification le : Copie certifiée conforme à : - dossier - Me Adeline GIRARDIN 125 - Maître Jérôme GARDACH 25 - régie - expertises x1 Grosse délivrée à : Me Adeline GIRARDIN 125 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

[H] [R] né le 27 Janvier 1947 à [Localité 7] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Philippe GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉ Syndic. de

François X... ne , prétend pas que l'investissement conseillé ne rentre pas dans le cadre de la loi GIRARDIN ne répondait pas à son-attente ; que la Sarl JL CONSULTANTS a proposé un investissement par

X... leur a conseillé d'investir dans des programmes de défiscalisation entrant dans le champ d'application du Girardin industriel, mis en place par la société G...

, avec les produits financiers industriels qu'elle monte en SEP, est le risque zéro pour les investisseurs en défiscalisation qui désirent bénéficier des avantages fiscaux apportés par la loi Paul-Girardin

entachée d'un vice d'incompétence, d'une erreur de droit et d'une erreur de qualification juridique, dès lors qu'aucun conseil en investissements financiers n'a été prodigué s'agissant du produit Girardin

DE L'ESPECE, S'ATTENDRE A CE QUE CETTE ELECTION EUT LIEU ; QUE, PAR SUITE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DE LA PROTESTATION SOUMISE AUX PREMIERS JUGES, LES SIEURS Y..., GIARDINI

B A, représenté par Me Giardini, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

B A, représenté par Me Giardini, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

B A, représenté par Me Giardini, demande au juge des référés saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté

Représentant : la SCP COCHEME LABADIE COQUERELLE (avoués à la Cour)- Représentant : la SCP DEFOSSEZ-GILLARDIN-DEMORY (avocats au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle

premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 311 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a donné acte à l'un des conseils de Giorgini

(RG no :19/400) Saisine de la cour : 6 août 2020 APPELANT GIE GROUPAMA-GAN PACIFIQUE IARD, représenté par ses dirigeants en exercice, Siège social : [Adresse 1] Représenté par Me Philippe GILLARDIN

[R] [N] né le 31 octobre 1952 à [Localité 4] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Philippe GILLARDIN de la SARL GILLARDIN AVOCATS, avocat au barreau de NOUMEA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire

VERSAILLES N° de chambre : 1ère N° de Section : B N°RG : 19/7192 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 17/01/23 à : Me Jean-christophe TREBOUS Me Pierre SAINT-MARC GIRARDIN