1991, sous réserve que Me Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme à verser à Me Gilbert, avocate de M.

A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera une somme de 500 euros à Me Flora Gilbert, avocate

Gilbert X... ayant demandé à un tribunal paritaire des baux ruraux de prononcer la résiliation d'un bail rural consenti à M.

Julien et Gilbert X... font grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 9 septembre 1986) d'avoir décidé, en se fondant sur un décret du 7 juillet 1926 ayant modifié les conditions d'exercice du droit d'eau reconnu

Y... épouse C..., Gilbert X... Y... et Jean-Pierre X...

Gilbert X..., ni de M.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Gilbert d'une somme de 1 000 euros.

Jean-François de Montgolfier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado et Gilbert, avocat de M. et Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Article 3 : Sous réserve que Me Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Flora Gilbert, avocate de Mme B...,

Article 3 : Sous réserve que Me Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à Me Flora Gilbert, avocate de M.

Article 2 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Gilbert, en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Gilbert renonce

Les époux Gilbert X... recherchent également la responsabilité de la S.A.

Ont été entendues au cours de l’audience publique, après présentation du rapport, les observations de Me Deny-Twaroch, substituant Me Gilbert représentant M. B....

hanot, du syndicat des copropriétaires du 13-15 rue Gilbert Hanot de M.

Gilbert X....

Article 2 : L’Etat versera, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 1 200 euros à Me Gilbert, conseil de M.

Salvage, président-rapporteur ; - et les observations de Me Gilbert, pour M. A, présent. Considérant ce qui suit : 1. M.

Gilbert, - SALOMON Y..., - Z...

A B, représenté par Me Gilbert, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a abrogé son attestation de demande d'asile et l'a invité à quitter