Gilles Bernard, - M. Christian Loiret, - M.

INGENIERIE ET SERVICES SARL SERVICES ET GESTION C/ [J] [D] Grosse délivrée le : à : Me Thierry BENSAUDE, avocat au barreau de GRASSE Me Stephanie JOURQUIN

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Angélique NETO, Conseillère Madame Myriam GINOUX, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Société AMENAGEMENT [Localité 1] 2000 SAI 2000 Syndicat Mixte POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPLOITATION DE LA STATION [Localité 1] 2000 Grosse délivrée le : à : SCP PRIMOUT SCP MAGNAN SCP COHEN SCP JOURDAN

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Eliot, venant aux droits de la société Karil "LM Jordanie

CORRENS Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 1] représentés par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES,

APPELANTE Madame [P] [E] née le 27 juillet 1989 à [Localité 7], demeurant [Adresse 8] représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN / WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

[P] [B] épouse [W] [I] [W] [O] [W] [H] [W] [J] [N] SAS CAP RIVIERA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Jean-Marc SZEPETOWSKI Me Jean-François JOURDAN

Localité 2] représentée par Maître Philippe TEBOUL de la SELARL TEBOUL PHILIPPE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant DEFENDEUR : Monsieur [B] [J] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par Me Gilles

capital de 163 932 160 euros, RCS PARIS 306.522.665, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié audit siège sis 52 Rue de la Victoire - 75009 PARIS représentée par la SCP JOURDAN-WATTECAMPS

N° RG 22/12433 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAWN [A] [L] épouse [O] C/ [K] [S] Copie exécutoire délivrée le : 03/04/2026 à : - Me Jean-François JOURDAN

N° RG 22/12432 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAWL [G] [B] épouse [S] C/ [W] [M] Copie exécutoire délivrée le : 03/04/2026 à : - Me Jean-François JOURDAN

N° RG 22/12430 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAWF [Y] [J] épouse [W] C/ [T] [G] Copie exécutoire délivrée le : 03/04/2026 à : - Me Jean-François JOURDAN

Gilles BENHAMOU Assistés de M. Rafael BEZERRA MENUCCI En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure, Lors des débats : M.

/00292 DÉBOUTER RMEE DU 09-04-2026 Grosse délivrée le 21/01/2026 à Me Eric-gilbert LANEELLE Me Pierre JOURDON

- Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Cedric PORIN, avocat au barreau de MARSEILLE - Me Christine GUERIN, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE - Me Jean-François JOURDAN

N° RG 22/12431 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKAWJ [Q] [D] épouse [J] C/ [M] [E] Copie exécutoire délivrée le : 03/04/2026 à : - Me Jean-François JOURDAN

N] [Z] [N] C/ [N] [J] ONIAM MSA PROVENCE-AZUR CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR Grosse délivrée le : à : Me Jean-louis BONAN Me Yves SOULAS SCP JOURDAN

veuve [Z] [V] [Z] épouse [E] [B] [Z] épouse [F] C/ [Q] [C] ONIAM CPAM DU VAR Organisme BCAC Grosse délivrée le : à : Me Philippe CAMPS SELARL CARLINI SCP JOURDAN

W] [Y] [G] C/ SARL SANTE 31 INFIRMATION Grosse délivrée le 21 04 2023 à Me Marie-alexa DENJEAN Me Gilles