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478 résultats pour « Gramatica »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100274

Cassation

30 mars 2022

30 mars 2022

claire et compréhensible, étant précisé que pour qu'une clause soit rédigée de manière claire et compréhensible, il faut qu'elle soit, non seulement intelligible pour le consommateur sur un plan grammatical

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

GRAMATICA, Antoine, Jean, Raymond

SIREN 949769822Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

25/08/2026

Voir →

Créations

GRAMATICA, Antoine, Jean, Raymond

SIREN 949769822Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

27/05/2025

Voir →

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-158673

Admin. suprême

20 octobre 2015

20 octobre 2015

He argued that grammatically speaking the impugned statement did not refer to an action.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0129DEC003169703

Admin. suprême

29 janvier 2004

29 janvier 2004

recours internes et le délai de six mois sont étroitement liées car non seulement elles figurent dans le même article mais, de plus, elles sont exprimées dans une même phrase dont la construction grammaticale

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0912DEC003511010

Admin. suprême

12 septembre 2017

12 septembre 2017

The first appellate hearing, scheduled for 13   August 2009, was adjourned because the applicant had meanwhile filed an application to correct various grammatical errors in the written reasoning of

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0829DEC004360198

Admin. suprême

29 août 2000

29 août 2000

une activité de commerce ou d’enseignement à but lucratif de sorte que, dès lors que ladite loi ne définit pas ce que l’on pouvait entendre par entrepôt ou dépôt, il faut s’en remettre à son sens grammatical

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6618cf087935f50008be4225

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

L'assurée verse au débat les règles grammaticales d'accord de l'adjectif, dont il résulte que lorsque plusieurs noms sont coordonnés par « ou », l'adjectif s'accorde uniquement avec le ou les noms auxquels

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100510

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

adjectif "mobilier" est un facteur commun aux deux substantifs "biens et objets" qui sont reliés par la conjonction de coordination "et" ; que la lecture n'engendre aucune équivoque d'un point de vue grammatical

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01081

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

février 2010, Lancôme (Color Edition), point 62) ; qu'en l'espèce, la construction du néologisme « lacoteimmo » ne constitue pas un assemblage inhabituel tant du point de vue lexical que grammatical

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110135

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

107.777,91 euros assurance incluse. » A l'examen de ces différentes stipulations contractuelles, la Cour ne peut que constater que celles-ci sont complètes, et intelligibles tant au strict point de vue grammatical

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110136

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

98.264,33 euros assurance incluse. » A l'examen de ces différentes stipulations contractuelles, la Cour ne peut que constater que celles-ci sont complètes, et intelligibles tant au strict point de vue grammatical

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110137

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

85.971,16 euros assurance incluse. » A l'examen de ces différentes stipulations contractuelles, la Cour ne peut que constater que celles-ci sont complètes, et intelligibles tant au strict point de vue grammatical

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110138

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

141.876,69 euros assurance incluse. » A l'examen de ces différentes stipulations contractuelles, la Cour ne peut que constater que celles-ci sont complètes, et intelligibles tant au strict point de vue grammatical

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110139

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

67.157,51 euros assurance incluse. » A l'examen de ces différentes stipulations contractuelles, la Cour ne peut que constater que celles-ci sont complètes, et intelligibles tant au strict point de vue grammatical

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110140

Cassation

11 mars 2020

11 mars 2020

166852,51 euros assurance incluse. » A l'examen de ces différentes stipulations contractuelles, la Cour ne peut que constater que celles-ci sont complètes, et intelligibles tant au strict point de vue grammatical

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

61627b5692e3db741f8570b7

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

et conditions énoncées par la lettre, sans avoir à se référer au contrat de base ; que l'énumération des marchandises spécifiées au champ 45A de la lettre de crédit émise le 6 février 2008 est grammaticalement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

61627e9f38d18b7ebf63d201

Appel

14 juin 2013

14 juin 2013

avec la clientèle, - la marque Babylone constitue un nom propre de lieu en français alors que l'expression Babylone Tower constitue une expression en langue étrangère construite selon les règles grammaticales

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b6bd3db21cbdd860a6

Appel

4 avril 2002

4 avril 2002

Elle soutient qu'il n'existe pas de différence entre un cran et un crampon, que l'emploi dans son catalogue des termes "chevilles universelles à crampons TX" constitue l'utilisation grammaticalement correcte

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163231f3dbed56e5e2c2fc0

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

texte de l'article 5, qu'il s'agisse de la version française sus-rappelée in extenso, dont la traduction de la version anglaise également produite aux débats n'est pas l'objet d'une contestation grammaticale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b437

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

les besoins de cette mission ses archives, livres, carnets de notes, brouillons, inédits, dessins, enregistrements, objets liés à son oeuvre ; que vainement les appelants tentent, par une analyse grammaticale

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

615e0de8c25a97f0381f5050

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

lieu, que cette photocopie d'un acte intitulé'«'vente sous seing privé'» se formalise par trois pages à la présentation très aérée, avec des clauses particulièrement sommaires comportant des fautes grammaticales

Source officielle