justice la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur des droits sociaux détenus par eux ; que les consorts X... ayant contesté l'évaluation de l'expert, le tribunal a écarté l'erreur grossière

l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ID Nouvelles, qui est propriétaire d'un logiciel conçu par l'un de ses associés, a conclu avec la société Matra Grolier

de cession des droits sociaux, à l'estimation de l'expert désigné en conformité à l'article 1843-4 du code civil, les cocontractants font de la décision de celui-ci leur loi et qu'à défaut d'erreur grossière

que les procédés frauduleux utilisés par cette dernière étaient suffisamment simples pour pouvoir être décelés sans de nombreuses investigations, puisque la falsification de certaines factures était grossière

COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 12 JUILLET 2005 APPELANTE : LA COMMUNE DE GRAMBOIS représentée par son Maire en exercice Hôtel de Ville Place de l'Eglise 84240 GRAMBOIS représentée

Il y a donc une erreur grossière et le rapport d'expertise doit être annulé.

Collin, Auditeur, - les observations de Me Hennuyer, avocat de la COMMUNE DE GROFFLIERS, - les conclusions de M.

démontrant l'absence de sinistre déclaré pendant la période du 4 mars 1991 au 1er septembre 1992, ne démontre pas l'absence de vice affectant le véhicule au jour de la vente dès lors que la réparation grossière

Y... la somme de 1 franc à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par eux au titre de la concurrence déloyale, alors selon le moyen : 1 ) que sauf erreur grossière ou intention malveillante

grave présente un caractère disciplinaire ; que seul un fait fautif peut le justifier ; que la cour d'appel, qui s'est contentée pour dire le licenciement justifié, de relever l'existence d'erreurs grossières

prévisible des modalités d'exécution du travail fixées par l'assuré; qu'elle visait donc les méthodes de travail qui, étant soit manifestement inadaptées au travail à effectuer, soit particulièrement grossières

responsabilité de la société SAPEC n'était pas engagée du fait d'erreurs dans les études de marché qu'elle a réalisées préalablement à la signature du contrat, la cour d'appel a relevé l'absence d'erreurs "grossières

ont estimé avoir été trompés sur la durée des fermetures annuelles qui avait été très réduite, voire inexistante, lors des exercices ayant précédé le compromis de vente, ce qui avait eu pour effet de grossir

le prix retenu par l'expert en cas de contestation des parties sur le prix de cession fait la loi des parties et s'impose au juge, sous la seule réserve de la commission par l'expert d'une erreur grossière

. # Strafverfahren gegen Adriano Grosoli. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Pretura di Padova - Italien. # Höchstpreise für Rindfleisch. # Rechtssache 223/78.

modification notable de leur situation respective et retient, d'autre part, qu'une telle négligence, à laquelle s'ajoute le désintérêt manifeste dont ont fait preuve les débiteurs, s'apparente à une erreur grossière

presse, propriétaire de la marque "Pariscope" déposée le 6 octobre 1989, ainsi que la société Hachette Filipacchi associés, le GIE Hachette Filipacchi télématique et la société Hachette Filipacchi Grolier

Y... avait soutenu que, du fait des prestations défectueuses de la société, il avait perdu du temps, avait été victime d'erreurs grossières, de tracasseries et de préjudices au niveau fiscal et financier

21 novembre 2023 et 19 décembre 2023, la société anonyme Compagnie Generali, représentée par Me Rudermann, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement ou in solidum la SARL Celnikier et Grabli

pour autant que la demande ne se heurte à aucune contestation sérieuse ; qu'ayant constaté que l'évaluation litigieuse était «dépourvue du caractère d'évidence requis en référé» et qu' «une erreur grossière