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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372358cd58014677408909

Cassation

7 juillet 1999

7 juillet 1999

X... dans neuf entreprises du groupe Sonepar Sud-Est sur seize, se contredit dans ses explications et ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 et suivants du

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00151

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 septembre 2020), la société Fralène groupe, condamnée à payer à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00296

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00072

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

membres du groupement, soit par un mandataire qui justifie des habilitations nécessaires pour représenter les autres membres du groupement. 6.

Source officielle
CC

soc

61372300cd580146774043c9

Cassation

19 mars 1998

19 mars 1998

condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant, selon les propres écritures du salarié, que le "groupe

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6e0a9b8668ac67d3ef

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

A compter du mois de mars 2007, des discussions se sont engagées entre la société SFR SERVICE CLIENT et deux de ses principaux prestataires extérieurs: le groupe TELEPERFORMANCE et le groupe BERTELSMANN

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00188

Cassation

7 mars 2018

7 mars 2018

le siège est [...]                                             , contre l'arrêt rendu le 9 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant à la société Kazars Group

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00097

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Angola, la société Newrest Group International étant donc l'employeur de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO01039

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

de sociétés dont la société mère est la société Stirca ; que le 29 juillet 2015, un tribunal a ouvert le redressement judiciaire de chacune des sociétés du groupe ; que par un jugement du 1er février

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00585

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

ce groupe.

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CC

soc

613723cacd5801467740e307

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

auquel appartient cette entreprise, et dans ce cadre, aux sociétés du groupe ayant leur siège en France et dans les établissements de ce groupe situés sur le sol national ; qu'en jugeant le contraire,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00752

Cassation

15 mai 2019

15 mai 2019

pas démontré que cette situation créait une menace sur la compétitivité du secteur d'activité du groupe BASF auquel appartient l'entreprise au point d'imposer la prise de mesures de réorganisation, dès

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01065

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Le site internet du Groupe n'était malheureusement pas à jour depuis la cession d'une branche d'activité importante au Groupe Bolloré.

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cr

61372623cd580146774233ef

Cassation

11 juin 2002

11 juin 2002

ANZANI et les observations de la société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE GROUPEMENT

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00159

Cassation

1 mars 2023

1 mars 2023

La société GCP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au groupe Parabole la somme de 48,55 millions d'euros au titre du préjudice d'exploitation subi par ce groupe, de juin 2008 à 2012, alors :

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00223

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

auquel elle appartient ; que cette recherche de possibilités de reclassement doit être réalisée par l'employeur, si la société fait partie d'un groupe, auprès des autres sociétés de ce groupe dont les

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CC

cr

613725eacd5801467742181d

Cassation

22 mars 2001

22 mars 2001

faisant partie de groupements différents lors de la première procédure, se sont rapprochées ; que de nouvelles entreprises ont été admises dans les groupements ainsi constituée ; que tous ont pu ainsi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00842

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

, les filiales de la société CL Innovation Santé ont été, soit placées en liquidation judiciaire, soit cédées, de sorte qu'elles ne faisaient plus partie du groupe et que le reclassement interne était

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200207

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

et détient au nom et pour le compte des sociétés du groupe, ne peut être considérée comme étant tiers au contrôle ; qu'en considérant, pour diminuer le montant correspondant au chef de redressement n°

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CC

comm

613722fccd58014677404090

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

Arbat-Orégon, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait pour les dirigeants de sociétés appartenant à un même groupe, d'abuser, dans l'intérêt de l'une d'elles, des biens appartenant à une autre

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