AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372358cd58014677408909
7 juillet 1999
7 juillet 1999
X... dans neuf entreprises du groupe Sonepar Sud-Est sur seize, se contredit dans ses explications et ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 et suivants du
Source officiellePage 11 sur 2864
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00151
2 mars 2022
2 mars 2022
Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 septembre 2020), la société Fralène groupe, condamnée à payer à M.
Source officielle