; Et sur la quatrième moyen : Attendu que la société Montebello fait grief à l'arrêt de lui avoir interdit l'utilisation du signe litigieux alors, selon le pourvoi, que l'arrêt, qui n'a pas délimité

sans rechercher, comme pourtant l'y invitaient les conclusions, si la société Data Point avait satisfait à son obligation de recherche d'une solution de reclassement dans le cadre du groupe ainsi délimité

d'achat du 31 mai 2017 ne constitue pas une vente parfaite des lots 16 et 45 et de rejeter ses demandes, alors « que le juge ne peut méconnaître les termes du litige dont il est saisi et qui sont délimités

[B] communiquées le 21 novembre 2019, soit le jour de l'ordonnance de clôture, alors « que le juge est tenu de respecter l'objet du litige tel que délimité par les parties ; qu'en rejetant la demande de

parmi lesquels l'affiliation et l'emailing, définissait ces deux secteurs et leurs principaux acteurs et précisait que le CPA n'intervenait que dans le segment de l'emailing, qui était suffisamment délimité

ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable des faits visés dans la prévention et l'a condamné à 500 000 francs d'amende ; " aux motifs que, s'il est constant que la zone précise de délimitation

Dominique B...et Roland C..., vétérinaires, sont poursuivis pour avoir, entre le 18 mai 1995 et le 25 juin 1995, procédé à l'insémination artificielle de bovins, d'une part, dans la zone d'exclusivité, délimitée

d'avoir fait pratiquer dans le mur séparant les deux maisons; Attendu que, pour débouter Mme Y... de cette demande, l'arrêt retient que ces trous et percements ont été effectués dans la surface délimitée

[C] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Nîmes dans la rubrique « Bornage, délimitation, division des lots » (C-02.01). 2.

1 Délibération n° 2021-176 du 21 septembre 2021 relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Jean-Paul Delevoye LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE,

autres moyens de la requête : Considérant que pour fixer les limites du domaine public maritime par son arrêté du 8 juillet 1981, le préfet du Var a entériné les affirmations de la commission de délimitation

En l'espèce, il ressort des pièces versées que la SA DELMONTES LUXEMBOURG ne paye plus régulièrement ses charges depuis le début du mois d'octobre 2020.

Q... sont propriétaires de parcelles contiguës ; que la délimitation de ces parcelles a fait l'objet de plusieurs expertises, une première en 1970 et une seconde à l'issue de laquelle un bornage amiable

géomètre expert et les attestations produites aux débats, et que cette situation interdit aux époux Z..., en l'absence de bornage amiable ou judiciaire, d'implanter unilatéralement une clôture sans délimitation

Établissement 1] relevant de l'association Oeuvres des crèches de [Localité 1], à laquelle il était confié ; que l'enfant se serait coincé la tête entre deux barreaux d'une barrière en bois servant de délimitation

de police de [Localité 3] a interdit toute manifestation se revendiquant du mouvement dit « des gilets jaunes » le 25 mai 2019 sur l'[Adresse 2], sur les voies perpendiculaires et dans un périmètre délimité

société civile immobilière Christian Nesty (la SCI), M. et Mme [Z] ont assigné M. et Mme [P], sur le fondement de la garantie d'éviction et du dol, en paiement du coût des travaux nécessaires à la délimitation

indifférent, pour la régularité des poursuites, que la partie civile n'ait pas visé l'article 31 de cette loi, qui sanctionne notamment les diffamations commises envers les fonctionnaires publics, cette délimitation