de recours contentieux ; qu'ainsi et alors même que la notification dudit arrêté ne mentionnait pas l'existence au tribunal administratif de Paris d'une boite aux lettres extérieure pourvue d'un horodateur

régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procés-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur

régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur

régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur

régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur

régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur

régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur

régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur

régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur

régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquait notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipale ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur

régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur

régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur

régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur

régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur

pour avoir, "à Evreux, le 25 octobre 1991, avec le véhicule 2113 NK 76, commis les infractions suivantes : stationnement irrégulier, non acquittement de redevance, stationnement payant, parcmètre, horodateur

régulièrement déposé devant le tribunal des conclusions, qui invoquaient notamment l'absence d'identité de l'agent verbalisateur, de procès-verbal et d'arrêté municipal ainsi que le défaut d'agrément de l'horodateur

administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que la ville de Toulon soit condamnée à lui verser, avec intérêts, en réparation des préjudices subis du fait du mauvais fonctionnement de matériels horodateurs

°) d'enjoindre à la commune de Padirac de rendre gratuit, jusqu'au jugement à intervenir au fond, le stationnement sur les emprises dont elle a la maîtrise et sur lesquelles ont été installés des horodateurs

SUR SAONE, section Encadrement, décision attaquée en date du 19 Avril 2021, enregistrée sous le n° F17/00366 APPELANT : [H] [B] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD

SELARL 3S AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Pierre VIGNAL, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : [S] [B] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD