leur détail, l'arrêt attaqué n'a méconnu aucun des textes susvisés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris du défaut d'homologation des horodateurs

leur détail, l'arrêt attaqué n'a méconnu aucun des textes susvisés ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris du défaut d'homologation des horodateurs

l'a condamné à 3 amendes de 250 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du Code de la consommation et de l'absence de contrôle des horodateurs

demandeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir déclaré coupable de la contravention de stationnement irrégulier en zone de stationnement payant sans répondre au moyen selon lequel il n'existait pas d'horodateur

pour objet l'importation et la commercialisation de produits agroalimentaires, notamment le foie gras et le caviar fournis par une société de droit hongrois APF et l'intermédiaire de la société belge Honfood

procès-verbal, la date, le lieu et l'heure de la constatation de l'infraction ; qu'il y a lieu de rejeter l'exception de nullité paraissant être tirée du fait que sur certains procès-verbaux entre la mention horodateurs

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lemarchand coupable de dix contraventions au Code de la route pour non-affichage du ticket horodateur

DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON [HG] [C] [Adresse 80] [Localité 54] représenté par Me

DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE, et Me Sophia BEKHEDDA, avocat au barreau de DIJON [EN] [U] [Adresse 21] [Localité 26] représenté par Me

des dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances quant au point de départ du rétablissement de la garantie précédemment suspendue, peu importait l'heure, attesté par le marquage de l'horodateur

gendarmerie de haute montagne (PGHM) des Hauts-de-Bienne, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de l'affecter au PGHM de Hohrod

du procès-verbal selon lesquelles son véhicule était garé boulevard Gambetta sur un emplacement interdit au stationnement ; que, d'autre part, il n'a pas établi que le fonctionnement de l'appareil horodateur

barreau de MACON/CHAROLLES, vestiaire : 02022017 INTIMEE : Madame [U] [S] de nationalité Française née le 01 Mai 1969 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric HOPGOOD

DOMINIQUE PRUDENT [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD de la SELARL HOPGOOD ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE substituée par Me Maïté PELEIJA

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Talence à sa demande de communication d'une copie de documents relatifs aux horodateurs

Florence DELHAYE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 77 INTIMÉ : Monsieur [M] [W] né le 12 Octobre 1954 à NAVASFRIAS (ESPAGNE) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Frédéric HOPGOOD

DE BANQUE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle DORET de la SELARL SELARL HOPGOOD-COUILLEROT-CORNELOUP-DORET

vendu à 175 000 euros, avec renvoi des parties devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône pour fixation de la date d'audience de rappel et la taxation des frais de Me Hopgood

SUR SAONE, section CO, décision attaquée en date du 05 Novembre 2020, enregistrée sous le n° F 19/00200 APPELANT : [P] [W] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD

SUR SAONE, section CO, décision attaquée en date du 05 Novembre 2020, enregistrée sous le n° F 19/00199 APPELANT : [F] [D] [Adresse 5] [Localité 2] représenté par Me Brigitte DEMONT-HOPGOOD