Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2026, le ministre de l’intérieur, représenté par la SCP d'avocats Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M.

Avocat à la Cour, associé de la SCPI X...- Y...- Z...- A... ... 75017 PARIS représenté par la SCP NEGRE Eric-PEPRATX NEGRE Marie Camille, avoués à la Cour assisté de Me A..., avocat au barreau d'ALBI

Le rapport de Mme Caste a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

SIRET : 338 246 317 assistée de Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX, représentée par Me Hugues PELISSIER, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA

Sopra Steria Group, de Mme K... et du cabinet Syndex Occitanie Pyrenées, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Sopra Steria Group, et l'avis de M.

Mandataire liquidateur de la SAS IMPRIMERIE FRANCE QUERCY ... 92000 NANTERRE Représenté par Me François D'ANDURAIN de l'AARPI D'ANDURAIN & SERFATI ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS APPELANT

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M.

social est 2 rue Achille René Boisneuf 97110 POINTE-A- ¨ PITRE Représentée par Me Nadia BOUCHER (TOQUE 18), avocat au barreau de GUADELOUPE et plaidant par la SCP COMOLET-MANDIN & ASSOCIES, avocat au

] née le 10 Septembre 1955 à NANTES de nationalité Française Chez Madame [I] [L] 326, Chemin du Régage 13112 LA DESTROUSSE représentée par Me Pierre-Yves FORSTER de la SCP CABINET FORSTER, avocat

Hugo Mario Portmann, est un ressortissant suisse, né en 1959 et résidant à Menzingen (canton de Zoug). Il est représenté devant la Cour par M e   J. Luginbühl, avocat à Zürich.

C4 N° RG 20/00215 N° Portalis DBVM-V-B7E-KJWU N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SARL ANAÉ AVOCATS

Jean-Paul EYRAUD, Président de Chambre, assisté de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 2025F0[Immatriculation 1] 2/2144A/NM 08/01/2026 [P] [I] [Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Bruno

au barreau de VALENCE, substituée par Me Christiane CHECRI, avocat au barreau de MONTPELLIER, INTIMEES : S.A.S.

et par Me Hugues SENLECQ de la SCP SENLECQ STEYLAERS, avocat plaidant au barreau de DUNKERQUE, INTIMEE : SAS ADREXO, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette

légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 13] représentée par Maître Hugues DUCROT de la SCP DUCROT ASSOCIES - DPA, avocats au barreau de LYON S.A.S.

° 288378, la requête, enregistrée le 21 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DÉPARTEMENT DES LANDES, dont le siège est Hôtel du Département 23, rue Victor Hugo

Vernette, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence Malesherbes

par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0499 ayant pour avocat plaidant Me Audrey MILHAMONT de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS,

GIRAUD-34000 MONTPELLIER Ayant pour avocat Me ARMANDET, 849 Rue Favre de Saint Castor-34080 MONTPELLIER PARTIES CIVILES : - Z...Jérôme ... -Z...Michel ... -Z...Vincent ...