chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre cet arrêt en retenant que l'atteinte portée au secret des sources des journalistes n'était pas justifiée par l'existence d'un impératif

le préfet de la Corse du Sud a autorisé le S.I.V.O.M. de la rive sud du Golfe d'Ajaccio à établir et utiliser des ouvrages de rejet en mer au lieu-dit Isolella en vue d'évacuer les eaux usées en provenance

conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée les 21 et 24 janvier 2025, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués de dégâts des eaux en provenance

ou leurs conseils, avons rendu la décision suivante ; Vu l’assignation en référé délivrée le 17 janvier 2025, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués d’infiltrations provenant

[G], entrepreneur chevronné ainsi qu'en attestait sa brillante carrière professionnelle, ne pouvait sérieusement prétendre que les revenus qu'il tirait du placement de la somme de 814.000 € provenant de

dispositif fondé sur le 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts alors applicable reposait suffisamment sur une " base raisonnable ", de nature à garantir un juste équilibre entre les impératifs

Ont notamment de tels effets ceux de ces documents qui ont un caractère impératif ou présentent le caractère de lignes directrices.

Le 20 septembre 2017, la Fromagerie de la Tournette a collecté du lait auprès de la coopérative de la Compôte, provenant notamment du GAEC du Praz.

de La Réunion, statuant en matière de référé, afin de voir : DESIGNER un expert judiciaire avec mission de : Examiner la parcelle de Monsieur [D] [L] et celle de la SCI FLOREALE et déterminer la provenance

dans le restaurant,justifier des modalités d'évacuation des fumées,justifier des modalités de raccordement au collecteur collectif,remettre les façades en l'état,à mettre un terme à la fuite d'eau provenant

La SCI Quatro, s'inquiétant de l'accumulation sur son fonds de terres provenant du chantier voisin, provoque, selon ordonnance de référé en date du 16 mai 2008, la désignation en qualité d'expert de [M

B, pour la SELAS Centre de biologie médicale - CBM25, qui reprend l'argumentation de la requête et ajoute que la prise en charge des urgences sera assurée, notamment les analyses en provenance des établissements

B, pour la SELAFA Santé Labo, qui reprend l'argumentation de la requête et ajoute que la prise en charge des urgences sera assurée, notamment les analyses en provenance des établissements de soins publics

en limitant par producteur la quantité de bière et de boissons rafraîchissantes qui peut être commercialisée dans des emballages non agréés en ce qui concerne les importations de ces produits en provenance

] a assigné en référé les défendeurs aux fins d’extension de la mission de l’expert au portail qui clôture le passage P12 ainsi qu’au trottoir rénové en 2022 et qui entrave la sortie des véhicules provenant

avoir rappelé que le dépôt de la marque était régulier et que le contrat de licence de la marque ne tendait pas à cloisonner le marché en interdisant l'importation de produits revêtus de la marque provenant

Une ingérence dans l’exercice de la liberté de la presse ne saurait se concilier avec l’article   10 de la Convention que si elle se justifie par un impératif prépondérant d’intérêt public.

étaient équipées de protections individuelles et de masques à cartouche ; qu'il prétend avoir ainsi été exposé indirectement mais de manière permanente, sans protection adaptée, aux vapeurs d'acide provenant