Directive 72/462/CEE du Conseil du 12 décembre 1972 concernant des problèmes sanitaires et de police sanitaire lors de l'importation d'animaux des espèces bovine et porcine et des viandes fraîches en provenance

courante afin de pallier l'insuffisance réelle ou supposée des apports journaliers" ; l'article 15-2 ajoute que les compléments alimentaires ne doivent pas contenir des tissus ou des liquides corporels provenant

4 ) alors que l'adjonction d'acide sorbique dans la présure servant à la fabrication du fromage est licite ; que selon l'Administration (cf. mémoire introductif p. 6 et 7) le taux d'acide sorbique provenant

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 1ER JUILLET 2020 1°/ la société Imperator

des pays de la CEE ; que chacun sait que les vêtements actuellement vendus sur notre marché intérieur sont plutôt, et la démonstration contraire n'en est pas rapportée en l'espèce, en provenance des pays

(et) des pages dactylographiées provenant de (ses) deux machines à écrire" ; que le procès-verbal de saisie fait état d'une remise par le mis en examen de 25 carnets journaliers, ainsi que de deux spécimens

équitable de réformer le jugement sur la peine ; "alors que, compte tenu de l'ambiguïté des termes employés dans la décision, il est à suspecter que la cour d'appel, en méconnaissance des dispositions impératives

"que, dès lors, étant précisé qu'il ne ressort pas des éléments du dossier que l'avis du procureur de la République ait été formulé même oralement, il convient de considérer que les dispositions impératives

Aux termes du g) du 2. de l'article 2 du même règlement : " 'lieu de provenance' : le lieu indiqué comme étant celui dont provient la denrée alimentaire, mais qui n'est pas le 'pays d'origine' tel que

et de sommes en provenance de comptes en relation avec Dan Z

locaux voisins un commerce similaire, au profit de Mme Y... pour des activités parmi lesquelles le commerce d'articles de Paris, la photographie et la vente d'articles artisanaux et folkloriques en provenance

Z... ne conteste pas qu'elle fût nécessaire, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre une règle d'interprétation des contrats qui n'a pas un caractère impératif, a pu, dès lors qu'elle le motivait

lorsqu'elle a été embauchée par la société Domino ; qu'en affirmant que, quand bien même Mme [N] a pu apporter lors de son embauche par la société Domino, des listings clients ou intérimaires en provenance

(et sans doute de biens ou éléments provenant de celui de M.

demandeur a disposé de comptes ouverts dans les établissements bancaires suisses qui ont été alimentés par des espèces ou des virements de montants importants dont le mis en examen n'a pu expliquer la provenance

courant 1993 et début 1994 ; que Mohamed X..., qui exploitait à l'époque un salon de thé à Bagnols, avait notamment pour mission de réceptionner les produits stupéfiants, en particulier de l'héroïne en provenance

Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Safia X..., épouse Y... coupable de recel d'argent provenant

les engagements respectifs des diverses sociétés concernées : en l'espèce, les absences de facturations et mises à dispositions de personnel ont été réalisées sans aucune convention et selon les impératifs