Passé le délai imparti à l'auteur du manquement pour présenter ses observations, le juge fixe la rémunération du tiers en fonction, notamment, des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.

Article R446-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Code de l'énergie

Pour les nouveaux contrats, en cas de dépassement du délai fixé par le cahier des charges de la procédure d'appel à projets pour fournir l'attestation, la durée du contrat est réduite dans des conditions précisées par le cahier des charges.

Article L17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 80 > 88

Code des postes et des communications électroniques

Est puni d'une amende de 50 000 € le fait de fournir des services d'envoi de correspondance en violation de l'article L. 3 ou d'une décision de suspension de l'autorisation accordée en vertu du même article.

Article R1227-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 82

Code du travail

Le fait de ne pas fournir les renseignements prévus aux articles D. 1221-30 et D. 1221-31, relatifs au relevé mensuel des contrats de travail, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article R225-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 97 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Pour les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l'article R. 225-15, le demandeur doit fournir : 1° Un extrait de l'acte de naissance ; 2° Un curriculum vitae énonçant les titres ou qualifications.

Article R6152-322-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84

Code de la santé publique

Seul le matériel électoral fourni par l'administration peut être utilisé.

Article R4112-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 10

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe : 1° Le modèle de formulaire de la déclaration et de la déclaration d'exercice partiel ainsi que la liste des pièces justificatives ; 2° Les informations à fournir dans les états statistiques.

Article R4222-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 11

Code de la santé publique

Article R4311-41-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 11

Code de la santé publique

Sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé : 1° Le modèle de la déclaration et de la déclaration d'exercice partiel ainsi que la liste des pièces justificatives qui l'accompagnent ; 2° Les informations à fournir dans les états statistiques.

Article 325-7

—

Lorsque des services de conseil en investissement sont fournis en tout ou en partie par un système automatisé ou semi-automatisé, la responsabilité de l’évaluation de l’adéquation incombe au conseiller en investissements financiers fournissant le service

Article 318-10-1

—

La société de gestion de portefeuille établit également des procédures et des modalités appropriées pour fournir des informations, à la demande du public.

LEGIARTI000032515540

—

moyens matériels et humains permettant : - d'assurer la collecte, l'enregistrement, la mise à jour et la préservation des données relatives à l'identification ; Au moment de sa demande d'agrément en tant qu'organisme de sélection, l'organisme doit fournir

Article 98 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00

Code général des impôts, annexe III

Sont considérés notamment comme des services fournis par voie électronique au sens du 12° de l'article 259 B du code général des impôts : a.

Article 3

—

L'état de l'installation intérieure de gaz donne lieu à la rédaction d'un rapport établi, en langue française, et qui comporte au minimum les informations mentionnées dans le modèle fourni en annexe 1 du présent arrêté.

Article 31-2

—

Par dérogation à l'article 31-1, la période déclarative est le mois civil lorsque le redevable a fourni ou consommé plus de quarante térawattheures d'électricité au titre de l'année civile précédente.

Article 11

—

Chaque candidat doit fournir une déclaration de candidature.

Article R2324-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 30

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe les éléments d'information et les pièces justificatives à fournir en cas de modification mentionnée au III de l'article R. 2324-24, ainsi que le modèle du formulaire à utiliser.

Article 9-2

—

Les bénéficiaires d'une pension de retraite versées par le régime de retraite de Mayotte et résidant hors de France doivent fournir une fois par an au plus à la caisse de sécurité sociale de Mayotte un justificatif d'existence.

Article R1442-22-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 81

Code du travail

Après lecture du rapport et après audition du représentant du garde des sceaux, ministre de la justice, le conseiller prud'homme mis en cause est invité à fournir ses explications et moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.

Article R5545-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 75 > 02

Code des transports

Les équipements de protection individuelle, conformes aux dispositions réglementaires du livre III de la quatrième partie du code du travail, sont fournis à bord des navires et mis à disposition des gens de mer dans des tailles appropriées par l'employeur

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