Sur la régularité de la contrainte : La régularité de la contrainte n°0062747973 délivrée l’URSSAF Centre Val de Loire le 17 juillet 2023 à l’encontre de la SCP [O] – [I] - CARPE et signifiée le 24 juillet

ET S.A BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, société anonyme coopérative à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 549 800 373 dont le siège social

ENTRE : EPIC VAL TOURAINE HABITAT, immatriculé sous le n°781 598 248 00032 dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté à l’audience par Monsieur Julien GOUDEAU muni d’un pouvoir de représentation

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Val

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. 1.2.

et la Caisse d'épargne et de prévoyance du Val-de-France orléanais (les banques), une créance de 47 420 468,71 francs correspondant à son compte client ; que le bordereau de cession porte la mention

La caisse a pris en charge le 3 septembre 2013 une nouvelle lésion déclarée par la salariée le 25 juillet 2013. 3.

2013, délivré à Mme X... un commandement de payer valant saisie immobilière ; que, le 31 juillet 2013, celle-ci a assigné la banque en contestation du commandement de payer et du cautionnement ; Attendu

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Paris, 23 juillet 2021), le 10 mars 2021, M.

mars 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre spéciale des mineurs), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [A] [D], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise

F..., de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de l'Association du Val d'Aubette, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen,

En l’espèce, la contrainte signifiée à Monsieur [T] [J] le 17 juillet 2023 a été signée par Monsieur [C] [Z], directeur de l’URSSAF Centre Val de [Localité 1] dont il ressort des pièces versées aux débats

: - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt n 643 de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1993, qui, a relaxé Valérie

La requête du préfet du Val-de-Marne est bien accompagnée d’une copie du registre actualisé du CRA 3 mentionnant la date et l’heure d’arrivée de M.

, domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Val

investissements, société en nom collectif, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2015 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant au département du Val-d'Oise

La société Banque populaire Val de France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Syndicat des copropriétaires Echat 8 les Gémeaux Créteil, pris en la personne de son syndic Cabinet Loiselet et Daigremont, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne