AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 22 / Proxi fond
65d3a4ebc9d5768f5966fa3c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
DEMANDERESSE : OPH EST ENSEMBLE HABITAT, EPIC dont le siège social est sis [Adresse 3], venant aux droits de l’OPH de la ville de [Localité 6], par l’effet d’une fusion-absorption Représenté pa Maître JUILLET
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Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88eb8
21 décembre 2006
21 décembre 2006
représentée par Me Farid SEBA Avoué Rep/assistant : Me Denis TALON substitué par Me JUILLET Valérie (avocat au barreau de PARIS) (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 93/5403 du 11/
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