atteint son destinataire, celui-ci n'a pas eu connaissance de la procédure engagée contre lui et a été jugé définitivement sans avoir jamais été entendu dans ses moyens ; qu'en l'espèce, il est constant

savoir à l'ensemble de ses salariés qu'il a décidé de mettre un terme à l'activité de l'entreprise à une date donnée ; qu'en l'espèce, Mlle X... faisait valoir dans ses conclusions qu'elle n'avait jamais

atteint son destinataire, celui-ci n'a pas eu connaissance de la procédure engagée contre lui et a été jugé définitivement sans avoir jamais été entendu dans ses moyens ; qu'en l'espèce, il est constant

délivrance d'un certificat de travail, alors que, selon le moyen, le conseil de prud'hommes se serait contredit en reconnaissant que l'employeur devait le certificat de travail et en retenant qu'il n'avait jamais

à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Nice, 3 décembre 1992) de l'avoir conamnée à payer à Mme X... une somme à titre de congés payés alors, selon le moyen, que celle-ci n'a jamais

27 janvier 1995) d'avoir rejeté le recours de Mme X... contre une décision de la commission administrative de la commune de Outreau l'ayant radiée de la liste électorale, alors que Mme X... n'aurait jamais

[D] [Y], alors que ce dernier, qui avait sollicité l'aide juridictionnelle devant la cour d'appel, n'a jamais eu de réponse à sa demande et n'a pas bénéficié de l'assistance d'un avocat.

Q...) à laquelle l'arrêt attaqué s'est référé et de laquelle il résultait qu'il n'avait jamais réellement exercé l'activité en cause, de sorte que celle-ci ne pouvait être regardée comme lui ayant conféré

faits qui lui sont reprochés et, en répression, l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que, tout en exerçant une activité commerciale importante, Mark X... n'a jamais

avait été annulée ultérieurement, cette annulation n'a pas été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée ; qu'en considérant cependant, à la fois, que la mutation n'avait jamais

X... consistaient exclusivement à visiter la clientèle déjà existante, et qu'il n'avait jamais procédé à la prospection de nouveaux clients ; que ce fait, qui était prouvé par les attestations de divers

X... n'a jamais exercé d'activité salariée à son service et n'a jamais reçu d'elle le moindre salaire"; Mais attendu que la cour d'appel, analysant l'engagement souscrit par la SA Boussois le 21 juillet

[E], aux motifs que, étant en fuite hors du territoire français, celui-ci n'a jamais déclaré d'adresse dans le cadre de l'information judiciaire, n'a jamais été entendu, n'a donc pas qualité de partie

[O] au paiement de la facture n° 4489 du 7 décembre 2021, que ce dernier avait commandé le 5 août 2021 une porte fenêtre qui n'ayant jamais été posée chez le client Citya faute de devoir la remplacer,

Abdul Rahman, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 3 juillet 1996 qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Jamal Z... du chef d'escroquerie

Fundamental Freedoms (hereinafter referred to as "the Convention),        Having regard to the judgments of the European Court of Human Rights in the Barberà, Messegué and Jabardo

E..., tiers électeurs, radiée de la liste électorale de la commune de Gumond alors que l'avertissement lui était parvenu tardivement et qu'elle a toujours voté à Gumond et n'a jamais eut l'intention de

Gilberte Z... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile d'origine et n'avait jamais désiré en changer ; Mais attendu qu'ayant retenu,