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Me Frédéric DUMONT Avocat à la Cour [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric DUMONT de la SCP DEPREZ - GUIGNOT & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P 221 Assistée de Me Jeanne

suivant déclaration du 04/11/2015 II - Mme LE PROCUREUR GÉNÉRAL près la Cour d'Appel de BOURGES, domiciliée en cette qualité en son bureau : Palais de Justice [Adresse 2] [Localité 2] Mme Jeanne-Marie

Jean-Marie Deligne, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

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SMAC C/ SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE DIT [Adresse 11] sis [Adresse 1] représenté par son syndic, le Cabinet JEAN ROMPTEAUX, Société SMABTP, Société AREAS DOMMAGES Décision déférée

magistrat délégué par le premier président de la Cour d'Appel de VERSAILLES N° chambre : 16 N° RG : 23/02967 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.01.2024 à : Me Jean-Pierre

FILMKUNST GMBH, société de droit allemand, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 1] ALLEMAGNE Représentée par Me Jean-Claude

DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 30 MAI 2002 Appel d'une décision (N° RG 98J01785 - troisième chambre) rendue par le Tribunal de Commerce

football de Courçon ; durant la période d'activité de celui-ci, elles étaient fixées au sol ou accrochées à la main courante clôturant le terrain ; elles étaient utilisées pour l'entraînement des jeunes

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0551 INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Décembre 2022, Madame Sylvie NEROT

code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 octobre 2015, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie-Christine AIMAR, Présidente, en présence de Mme Sylvie NEROT

DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2EME CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 26 MARS 2002 Appel d'une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN-JALLIEU en

SOFRESUD prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège [Adresse 2], représentée par Maître Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour,, assistée de Maître Jean-Pierre GASNIER plaidant

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