David X..., domicilié [...]                               , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Système

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'Hommes GROSSES le à SCP BAYLAC OTTAVY Me MOLUSSON-DAVID COPIES le à M. Y... Mme Z...

FAITS ET PROCÉDURE : Mme Sylvie X... a été embauchée par l'établissement public local d'enseignement " Lycée David d'Angers " (ci-après : l'EPLE Lycée David d'Angers), en tant qu'employée de vie scolaire

Jean-Baptiste Boschet, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Jeanne, demeurant ..., La Chevrolière à Saint-Philbert de Grand Lieu (Loire-atlantique), 34°/ de M.

    The applicants   William Condron, an Irish national born in 1965, and Karen Condron, a British national born in 1963.

David I..., demeurant ..., 3°/ de M. Sid-Ahmed Y..., demeurant ..., 4°/ de M. Jean-Marie G..., demeurant ..., 5°/ de M. Gérard A..., demeurant ..., demeurant 75020 Paris, 6°/ de M.

. ; 4°) Monsieur Jean-Claude C..., demeurant à Besançon (Doubs), ... ; 5°) Monsieur Jean D..., demeurant à Montfaucon (Doubs) Saône, impasse de la Paix ; 6°) Monsieur Michel E..., demeurant à Roulans (

représentée par Me David Z... de la X... , avocat au barreau de VALENCE Monsieur Florian A... de nationalité Française [...]

Jean-Claude Thil, président du conseil d'administration, en cassation d'une même ordonnance rendue le 9 juillet 1997 par le président du tribunal de grande instance de Paris au profit du directeur général

David X..., - M. Robert Y..., - M.

Jean F..., demeurant tour 8, Menival-les-Gravières à Saint-Priest (Rhône), 13 / de M. Jean-Pierre XN..., demeurant ... à Saint-Priest (Rhône), 14 / de M.

QUALITE AUDIT SIEGE appelant incident, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean pierre BINON, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Stéphanie BINON-DAVIN, avocat au barreau de MARSEILLE

David Gaudillère, maître des requêtes, - les conclusions de M. Nicolas Agnoux, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

They are: Ruth Hatton, born in 1963 and living in East Sheen; Peter Thake, born in 1965 and living in Hounslow; John Hartley, born in 1948 and living in Richmond; Philippa Edmunds, born in 1954 and living

Jean-Baptiste Boschet, premier conseiller, pour exercer les fonctions de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Représentée et assistée sur l'audience par Me David SANTONI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1824 Monsieur Loris Z... demeurant ...

François, partie civile, agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'administrateur légal de son fils mineur, David X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 13

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Pierre Z..., demeurant à Orléans (Loiret), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 avril 1985

Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représenté par Me Pierre-Henri ROUSSEL, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Monsieur Pierre