Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEURS Monsieur [T] [Z] [E] [R] 127 avenue Jean

demande tendant à la saisine du tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la mise en conformité des constructions édifiées en méconnaissance du permis de construire sur un terrain situé 73, allée Jean-Baptiste

Jean-Baptiste Y..., Mme Marie-Mathilde Y... et M. Clément Y...

de nationalité Française, né le 30 Octobre 1958 à SAINT-DENIS (93200), Adjoint technique, demeurant ...87130 LA CROISILLE SUR BRIANCE représenté par Me Sylvie BOURANDY, avocat au barreau de LIMOGES

DENIS de la SELAFA CHAINTRIER, Avocat au barreau D’ANGERS, substitué par Maître Laurent BEZIE, Avocat au barreau d’ANGERS, Monsieur [A] [I] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Jean DENIS de

Jean-Baptiste Y..., demeurant à Rurey (Doubs), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 avril

SCP PENEAU-DESCOUBES PENEAU, avocats au barreau de MONT-[Y]-MARSAN, avocats postulant, Me Jean-Baptiste BORDAS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Communauté COMMUNAUTÉ [Y] COMMUNES CHALOSSE

minute : 24/10 N° de dossier : N° RG 23/00013 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TUMN O R D O N N A N C E Décision en premier ressort prononcée en audience publique le 03 Juillet 2024 par Monsieur Jean

Jean-Claude R..., demeurant ... à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), 22°) M. Michel S..., demeurant 12, square Jean-Baptiste Carpeaux à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), 23°) M.

Jean-Baptiste COLOMBANI, Premier président de chambre , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

d'Arc, 10 allée des Fleurs d'Automne, 2 rue Jean-Baptiste Clément et 35 avenue Blanche à Chécy (Loiret). 2.

BON, Président, * Monsieur Jean-Baptiste DUCATEZ, Juge, * Monsieur Denis BOUCHUT, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Madame Laurie LACOSTE, représentant

DEVIGNES, avocat au barreau de BETHUNEJean-Baptiste Z... né le 30 mars 1941 à LABOURSE 62113 Demeurant ... 59182 MONTIGNY EN OSTREVENT Représenté par

Jean-Baptiste de Froment, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Suzanne von Coester, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano

jugement du 20 mars 1876 se référait à un acte du 24 mars 1857 qui constatait la donation en avancement d'hoirie faite par Elisabeth Graille à sa fille, Marie Y..., épouse D..., et à son petit-fils, Jean-Baptiste

APPELANTS : Monsieur [I] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Lola JULIE substituant Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER et Me Jean-Baptiste

[G] [Z] [F] MAGISTRAT : Aurore JEAN BAPTISTE GREFFIER : Maud BENOIT DEMANDEUR : M. LE PREFET DU NORD Représenté par M. [T] [O] DEFENDEUR : M.

3TOK AFFAIRE : [Y] [V] [S] / [R] [D], [U] [D], [M] [Q] épouse [D] Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 3 AVRIL 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Jean-Baptiste