01 Juillet 2025 AFFAIRE N° : N° RG 25/00003 - N° Portalis DBY7-W-B7J-EVO5 ENTRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD EST [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Jean-Baptiste

CREALIS [Adresse 13] [Localité 4] (Italie) représentée par Me Jean-Baptiste DENIS de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE S.A.

Jean Baptiste PARLOS, premier président, assisté de Mme Jocelyne DRAPIER, greffier, Vu l'assignation donnée par la SAS Acthuiss Grand Est, commissaires de justice, ayant son siège social à [Adresse

. : N° RG 26/00130 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXNU ARRÊT N° du : 28 avril 2026 CDDS Formule exécutoire le : à : la AARPI DENIS VAUCHELIN ASSOCIES COUR D'APPEL

DU 25 JUILLET 2023 APPELANT : d'une ordonnance de référé rendue le 24 août 2022 par le Président du Tribunal judciaire de REIMS Monsieur [Y] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Jean-Baptiste

avocat au barreau de REIMS INTIMÉE : URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Baptiste

Représentée par Me Christophe LEJEUNE de la SCP LEJEUNE-THIERRY, avocat au barreau de L'AUBE INTIMEE : Organisme URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Baptiste

EXPRO, JCP de CHALONS EN CHAMPAGNE Association [5] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Jean-baptiste DENIS de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocat au barreau de

sociéts de NANTERRE sous le numéro de SIREN 382.506.079, prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 3], domicilié pour la cause [Adresse 4] Représentée par Maître Jean-baptiste

c/ SARL INPUTS AG CEL Formule exécutoire le : à : la SELARL RAFFIN ASSOCIES la SCP BADRE HYONNE SENS SALIS DENIS COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 21 JANVIER

GOLFIER-ROUY M., avocat au barreau de LIMOGES, Me Jean Baptiste DENIS, avocat au barreau de REIMS APPELANT d'un jugement rendu le 06 JUIN 2014 par le Tribunal de Grande Instance de GUERET ET : Madame

RENNES INTIMÉE : SAFER GRAND EST agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis : [Adresse 7] [Localité 17] représentée par Me Jean-Baptiste

SAFER GRAND EST [Adresse 3] [Localité 13] Représentée par Me Jean-Baptiste DENIS de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE SCP CHANEL

) de VARESE (ITALIE) sous le numéro 13400560150, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié de droit au siège : [Adresse 1] [Localité 3] (Italie), Représentée par Me Jean-Baptiste

CHAMPAGNE BERNARD BREUZON Formule exécutoire le : à : la SCP ACG & ASSOCIES la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT la SARL D'AVOCATS MARIN-COUVREUR-URBAIN la

de PARIS, avocat plaidant CENTRE HOSPITALIER AUBAN MOET D'[Localité 6], établissement public de santé, sis [Adresse 3], pris en la personne de son directeur en exercice, Représentée par Me Jean-Baptiste

Localité 1] représentée par Maître Nathalie CAPELLI de la SCP MCM & ASSOCIÉS, avocats au barreau de REIMS, avocats plaidant DEFENDEUR Monsieur [W] [V] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître Jean-baptiste

BNP PARIBAS [Adresse 2] [Localité 16] Comparant, concluant par Me Jean-baptiste DENIS, membre de la SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER DAILLENCOURT, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE