Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section B ARRET DU 28 SEPTEMBRE 2007 (no , 3 pages) Numéro d'inscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société à responsabilité limitée SILVACO, dont le siège est

APPELANTS Madame [A] [M] née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 21] (78), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Jean-Marie JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me GILLET

Jean-François BO..., 19 / de M.

né le 12 Septembre 1943 à LYON (69002) ... 01640 JUJURIEUX représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de la SELARL DELMAS-LAVIROTTE, avocats au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

IARD, assureur de la SARL MENUISERIE JEAN DELMAS [Adresse 25] [Localité 13] Représentée par Me Sophie ORTAL de la SCP CASCIO,ORTAL, DOMMEE, MARC, DANET, GILLOT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section B ARRET DU 18 JANVIER 2008 (no , 3 pages) Numéro d'inscription

SAMSUN, [P] [E], [N] [E], [G] [E], [W] [E], [U] [E] Exécutoire Délivrée le : à Avocats : la SAS DELTA AVOCATS Me Jean-françois MORLON ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le SEPT AVRIL

VINCI CONSTRUCTION FRANCE c/ S.A. AXIMA CONCEPT S.A.S.

QUI A CONSENTI A CETTE DERNIERE UN PRET DE 100.000 FRANCS ; QUE CETTE SOMME N'AYANT PAS ETE REMBOURSEE A L'ECHEANCE EN RAISON DE DIFFICULTES FINANCIERES DE L'EMPRUNTEUR QUI DEVAIENT ABOUTIR A SA MISE

DELAS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0082 DEFENDERESSE S.A.S.

et pour avocats plaidants Maître François KOPF et Mathieu DELLA VITTORIA, partie demanderesse comparant par Maître Mathieu DELLA VIT-TORIA, * La SÀRL BTMR, [Adresse 2] [Localité 2], partie défenderesse

, avoués à la Cour Assistée de Me Jean-françois CORMONT, avocat au barreau de LILLE SELARL AJJIS représentée par Me [L] [E] ès qualités d'administrateur judiciaire de la SAS FONCIERE

Delmas, rapporteur public, - et les observations de Me Menudier, représentant la société Durst Image Technologie France. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-François B..., demeurant à la même adresse, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 28 mai 1986, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné l'Etat à leur

En conséquence, la SCI SAINT ANDRE, Jean François BB..., la SCP FF...

que le préfet de Saône-et-Loire a rejetée le 14 août 2018 en l'assortissant d'une obligation de quitter le territoire français.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRET DU 12 MAI 2022 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

, Premier Président, Madame Jeanne Marie CHIAVERINI, Conseiller, Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, qui en ont délibéré.