NED’CAR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge LE GREFFIER : Lors des débats : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/00413 - N° Portalis DB2Z-W-B7J-IJQ7 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 10/04/2026 Société YOUNITED, SA C/ Madame

, Juge des contentieux de la protection, statuant en matière de référé, Assistée de Madame KRITICOS Olivia, Greffier, Après débats à l'audience publique du 5 mars 2024 tenue sous la Présidence de Madame

ORDONNANCE DE REFERE Du : 12 Janvier 2026 S.A. 1001 VIES HABITAT VENANT AUX DROITS ET OBLIGATIONS DU LOGEMENT FRANCILIEN C/ [H] [C] Expédition exécutoire délivrée le à Me HALIMI

SEQENS [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE DEFENDERESSE: Madame [M] [B] divorcée [T] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée

LE 05 Juillet 2024 JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 4 N° RG 20/06722 - N° Portalis DB3R-W-B7E-V7XR N° MINUTE : 24/00126 AFFAIRE [M] [B] épouse [R] C/ [W] [U] [R] DEMANDEUR Madame

En effet, Madame [Y] [U] est âgée de 55 ans.

En l’espèce, Madame [I] a accumulé un passif conséquent.

YOUNITED, prise en la personne de ses représentants légaux demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE substituée par Me Aurore CEDIE, avocat au barreau

RG 25/00239 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKI2 ORDONNANCE DE REFERE Du : 12 Janvier 2026 S.A. 1001 VIES HABITAT C/ [I] [P] Expédition exécutoire délivrée le à Me HALIMI

DE LA PROTECTION [Adresse 1] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/01910 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-ING2 Minute signée électroniquement JUGEMENT du 21/05/2026 Société HABITAT 77 C/ Madame

SEL ET BRAISE, [E] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Claire ALLAIN-FEYDY, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie

PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 02 Avril 2026 DEMANDEUR : 1001 VIES HABITAT, SA d’HLM immatriculée au RCS de Paris sous le n° 572 015 451 dont le siège social est [Adresse 3], Représentée par Maître HALIMI

] [Localité 2] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 26/02192 - N° Portalis DB2Z-W-B7K-IM6F Minute signée électroniquement JUGEMENT du 21/05/2026 Société HABITAT [Localité 3] C/ Monsieur [P] [S] Madame

A... ; que Jean-Michel Z... avait au retour, vers 2 heures 15 déposé Samuel Y... à proximité de son domicile ; une corrélation étant par ailleurs établie entre la sortie de Samuel Y... de son domicile

d'inscription au répertoire général : N° RG 21/22297 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CE36D Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mars 2018 -Tribunal d'Instance d'EVRY - RG n° 1118000150 APPELANTE Madame

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-José BOU, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller,

Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285, assistée de Me Gabrielle ODINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0271 INTIMEES Madame