du dossier 20250483 SAS CITYA ETOILE anciennement « CITYA URBANIA ETOILE », prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis représentée par Me Sarra JOUGLA

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ la société Enertech, société coopérative ouvrière de production à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 9], 4°/ la société Jourda

Timo Jokela et, après son décès, les requérants, contestèrent le montant de l’indemnité offerte par les autorités.

COFIDIS NAC: 78F TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors de l’audience

TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 JUILLET 2025 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie GREFFIER : Emma JOUCLA

GROUPE SOLLY AZAR, [U] [X] NAC: 78G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 02 AVRIL 2025 PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier

SYNGENTA FRANCE, prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200 assistée

PARIS, toque : L0034 INTIMEES SMABTP prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, [Adresse 5] [Localité 3] Représentée et assistée par Me Sarra JOUGLA

contrat de crédit, et du lien entre le signataire et le contrat de crédit, s’agissant d’une signature électroniquel’interdiction de remise des fonds avant l’expiration du délai de rétractation de 7 joursla

anciennement SARL RAVIL), prise en la personne de son président du conseil d'administration en exercice domicilié ès qualité au siège social Avenue de la Gare BP 16 13560 SENAS représentée par la SCP JOUGLA

MACIF (REF 970582473 / V64) représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social 79037 NIORT CEDEX représentée par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour assistée

Timo Jokela («   M.   Jokela   »), décédé le 19 septembre 1992. Les trois autres requérants sont les enfants de M. Jokela. Tous quatre sont ses héritiers. 9.

immatriculée au RCS de BOBIGNY B 352 458 368 , prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domicilié ès qualités au siège social 41 Rue Delizy 93500 PANTIN représentée par la SCP JOUGLA

cotisations variables régie par le code des assurances, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Sarra JOUGLA

ANTUNES [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Sarra Jougla, avocat au barreau de Paris, toque : C0431 Ayant pour avocat plaidant Me Virginie Miré, avocat au barreau de Paris Intimés

TECHNOLOGY, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social 445 avenue des Templiers Parc d'activité de Napollon 13400 AUBAGNE représentée par la SCP JOUGLA

la Cour CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU MIDI, pris en la personne de son directeur en exercice domicilié ès qualités au siège social Avenue du Montpelliéret 34970 MAURIN LATTES représentée par la SCP JOUGLA

né le 10 Février 1945 à MAUGUIO (34130) de nationalité Française ... 34130 MAUGUIO représenté par la SCP JOUGLA-JOUGLA, avoués à la Cour ORDONNANCE DE CLOTURE DU 03 Mars 2008 COMPOSITION DE LA