JEAN Y..., DECLARANT DEMEURER ... , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER OCTOBRE 1981, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT

Par jugement du 7 novembre 2014 le Conseil de prud'hommes de PARIS a déclaré irrecevable Madame [Y] en raison du principe de l'unicité d'instance et de l'autorité de la chose jugée attachée au jugement

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Melun du 22 mai 2001 qui a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11

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Y... tendant à ce que soit prononcée à l'encontre du ministre de l'éducation nationale une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du tribunal administratif de Paris du 16

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d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la région Guadeloupe si elle ne justifiait pas avoir, dans les trois mois suivant la notification de cette décision, exécuté le jugement

VU LE RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 MARS 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26

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pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge administratif, la même autorité ne saurait s'attacher aux

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MODERE DE LA VILLE DE NANTERRE, dont le siège social est ... agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

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société à responsabilité limitée demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 23 mai 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement

ATTAQUE EN DATE DU 17 MAI 1979, LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LUI PAR MLLE X , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A OPPOSE A CETTE DEMANDE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE RESULTANT DE SON PRECEDENT JUGEMENT

lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, prononcé le sursis à exécution, à concurrence de la somme de 700 000 F, du jugement

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