dont distraction au profit de la SCP Millot, Logier, Fontaine, avoué à la cour d'appel, aux offres de droit ; que dès lors, en partageant par moitié les dépens et dit qu'ils seront supportés l'une par

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 du Code pénal, 67, 67-2 et 68 du décret

parentale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décisions renouvelées depuis le 14 mai 2010, le juge des enfants a ordonné le placement à l'aide sociale à l'enfance des enfants mineurs Vénicia, Julia

Z... font grief à l'arrêt d'avoit été signé par Mme Juliette Géran, greffier, alors, selon le moyen, que seul est qualifié pour signer un jugement le greffier qui a assisté à son prononcé ; qu'en l'espèce

doit être notifiée de façon certaine, qu'en omettant de répondre au moyen des époux Z... selon lequel l'Administration ne les avait jamais informés de façon expresse et certaine après le dégrèvement ou

loyer ; Attendu que la société Jean-Louis Claude fait grief à l'arrêt de fixer le loyer du bail renouvelé à la valeur locative alors, selon le moyen, "1°/ qu'en application de l'article 23-4 du décret

Y..., avocat, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 1990) d'avoir validé en tout ou partie les contraintes décernées contre lui par la Fédération Nationale de la Mutualité

Z..., avocat, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 6 novembre 1990) d'avoir validé en tout ou partie les contraintes décernées contre lui par la Fédération nationale de la mutualité

parentale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décisions renouvelées depuis le 14 mai 2010, le juge des enfants a ordonné le placement à l'aide sociale à l'enfance des enfants mineurs Vénicia, Julia

Madeleine C... est décédée le [...], laissant pour lui succéder ses enfants Suzanne, Elisabeth et Pierre, issus de son union avec Raymond Y..., son époux prédécédé [...], et ses petits-enfants, Jérôme et Julia

conclusions d'appel, X... faisait valoir qu'à compter du mois d'octobre 1996, et pendant toute la durée de la période couverte par la prévention, une ordonnance avait fixé la résidence de l'enfant, Julien

motifs qu'en laissant en blanc au-dessus de sa signature, la date de l'acte, Jean X... a nécessairement laissé à autrui le soin d'apposer cette date ; qu'il ressort d'une correspondance du cabinet Jurica

Fontanaud, conseiller référendaire, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de la société Stef Jullien Z..., les conclusions de M.

que la modification de la prestation compensatoire ne peut prendre effet qu'au jour où le juge statue, si bien qu'en fixant le point de départ de la déduction des pensions de réversion versées à Mme Juliette

M. et Mme M... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir ordonner le dégrèvement de l'intégralité des impositions et pénalités mises en recouvrement par les avis du 26 octobre 2009, de

Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 mars 2009), que la société Le Byblos, propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Julian

1 Avis n° 2023-201 du 16 octobre 2023 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Julia Clavel LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ;

de Bac Films que de Canal +, autre acquéreur du film pour son exploitation télévisuelle, comme "une oeuvre cinématographique de long métrage d'expression originale française et européenne au sens du décret

Bee 50 000 francs au titre de son préjudice personnel, 200 000 francs au titre du préjudice de Martine Bee, 50 000 francs au titre du préjudice de Céline Bee, 50 000 francs au titre du préjudice de Julien

Le 17 juin 2022, le Premier ministre a pris un décret d'extradition, le recours contre ce décret ayant été rejeté par le Conseil d'Etat le 17 février 2023. 6.