FINANCO dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 2] représentée par Maître Sylvain DAMAZ de la SCP CABINET A.D.S.L., avocats au barreau de MARSEILLE, substitué par Maître Juliette CHARBONNIER

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 juin 2025 et le 25 juin 2025, M.

elle réclame le versement au centre hospitalier Lannion-Trestel à la suite de sa prise en charge dans cet établissement à compter du 27 décembre 2020 jusqu'au 5 janvier 2021, puis les 8 février et 9 juin

Madame X X, agissant au nom et pour le compte de son conjoint Monsieur X-X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 juillet 2014, à

FINANCO Copie exécutoire délivrée le : 2 Avril 2026 à : Me Donia DHIB Me Sylvain DAMAZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de TOULON

CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gladys KONATÉ Me Sylvain DAMAZ Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution

    Damage 1.     The parties’ submissions 7.

İdris Şimşek le 22 juin 2007, de MM.

    On 26 October 2005 the Regional Court awarded the applicant some damages and dismissed the remainder of her claims. 13.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juillet 2024.

FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN 4ème chambre civile Juge du Contentieux de la Protection JUGEMENT Chambre 4 N° RG 25/02186 - N° Portalis DB3D-W-B7J-KUFV MINUTE N°2025/ JUGEMENT DU 02 Juillet

Les opérations ainsi autorisées se sont déroulées le 29 juin 2010'et ont été relatées par procès-verbal de même date.

Les opérations ainsi autorisées se sont déroulées le 29 juin 2010'et ont été relatées par procès-verbal de même date.

La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 13 juin 2022.

Délibéré après l'audience du 1er juillet 2024 à laquelle siégeaient : Mme Ghislaine Markarian, présidente, M. Frédéric Faïck, président assesseur, M. Julien Dufour, premier conseiller.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 juillet 2021 et le 31 octobre 2024, le syndicat CGT des agents du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, le recteur de l’académie de la Guyane conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

The court awarded EUR   100,000 in pecuniary damage reflecting loss of rent.

A D B, représenté par Me Damy, avocate désignée d'office, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux

que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa protestation contre les opérations qui se sont déroulées le 11 juin