élisant domicile chez son avocat au Cabinet de Me Julien DAMAY ...

INTIMÉES : Société [6] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON substituée par Maître Julien

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT DU 04 JUILLET

COLOCATERE Compagnie d’assurance QBE EUROPE NV/SA N° RG 25/00063 - N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUPY Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Julien

2026 N° N° RG 26/00009 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYKV APPELANT : Monsieur [R] [K] [Adresse 3] Actuellement au Centre Hospitalier de [5] de [Localité 4] comparant, assisté de Me Julien

déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° F15/01300 APPELANTE Madame [O] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Julien

13 Janvier 2022, enregistrée sous le n° 20/00177 APPELANT : [T] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Morad LAROUSSI ROBIO, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Julien

Président ORDONNANCE DU 23 JANVIER 2026 N° N° RG 26/00008 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYKQ APPELANTE : Madame [X] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] comparante, assistée de Me Julien

Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL RG n° 15/02166 APPELANTE Madame [K] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1975 au MAROC comparante en personne, assistée de Me Julien

L’AP-HP versera à Me Damay, conseil de Mme E..., la somme de 2 400 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’il renonce à percevoir

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mars 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 21/10114 APPELANTE Madame [G] [N] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Julien

Jugement rendu le 16 Septembre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE N° Section : I N° RG : F19/00176 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Julien

APPELANT : d'un jugement rendu le 26 janvier 2022 par le Conseil de Prud'homme de REIMS, section Encadrement (n° F 20/00508) Monsieur [V] [P] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Julien

postulant et plaidant INTIMES FEDERATION DES ENTREPRISES DE PROPRETE ET SERVICES ASSOCIES prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Julien

qualité d’ayant-droit de Monsieur [K] [F] [Adresse 3] [Localité 7] (ALLEMAGNE) représentées par Maître Fanny EHRENFELD, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E2055 et par Maître Julien

de leur pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin

MOTIFS PROPRES QUE « la lecture du bail commercial conclu le 25 juillet 2006 vise expressément les dispositions du bail conclu le 1er décembre 1996 et rédigé par la société Dama, ce qu'elle ne conteste

le 29 juillet 2015.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

examinés par les premiers juges (paiement d'une plaque funéraire et des honoraires d'un conseil juridique)" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la loi du 5 juillet