« que d'une part, le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris le 12 juin 2018 a cantonné les sommes de la saisie-attribution au montant de 10 490 euros incluant

1881 ; que le tribunal a déclaré irrecevables, d'une part, la citation délivrée à Pierre X..., d'autre part, l'action engagée contre Michel Y... ; que, saisis de l'appel de la LICRA et de Michel Y...,

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 2018), la SCI Galliéni, dont le gérant était M. Q..., qui en détenait 98 % des parts, a, par acte sous seing privé des 3 mars et 15 juillet 1998, consenti à M.

-557 du 10 juillet 1965.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 1998), que M.

Impunis prêts à servir de nouveau" ; Que dans le délai de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, les prévenus ont fait signifier aux parties civiles une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires

du 26 novembre 2009, - 3000 € en exécution du jugement du tribunal de commerce de Paris du 10 juillet 2009 - 6000 € en exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 13 décembre 2011, - 1500 € en

X... a fait connaître le 27 juin son refus de l'annulation du licenciement, la société l'a licencié pour faute grave le 5 juillet 1994 pour absence injustifiée à compter du 1er juin ; Attendu que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

E... a été engagé à compter du 1er juin 1993 par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris en qualité de technicien de prestations.

Le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 10.

Selon le jugement attaqué (Paris, 17 décembre 2020), par un avis d'appel public à la concurrence publié au Journal Officiel de l'Union européenne, le 26 juin 2018, la Régie Autonome des Transports

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 JUILLET 2020 (n° , 8 pages) Numéro

Y..., un congé avec offre de renouvellement pour le 1er juillet 1985 ; que le loyer du bail renouvelé a été fixé par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 7 février 1989 ; que, le 27 juin 1995, la société

C..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 8), dans le litige les opposant : 1°/ à la Ville de Paris, représentée par son maire

X..., employé en qualité d'agent de service par la société SPS Ile de France, a, le 23 juin 1986, prévenu son employeur qu'il était incarcéré ; que, le 25 juin, celui-ci l'a convoqué à un entretien préalable

Armée, 75016 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de Mlle Saba X...