Germany , no. 23959/94, § 40, 20   December 2001, and König v. Germany , judgment of 28   June   1978 Series A no. 27, § 98).

  23959/94, §   40, 20 December 2001; König v. Germany , judgment of 28 June 1978, Series   A no.

juridique, mais du contenu matériel et des effets que lui confère le droit interne de l’Etat en cause, qu’un droit doit être considéré ou non comme étant de caractère civil au sens de cette disposition ( König

Court HR, König v. Germany judgment of 28 June 1978, Series A no. 27, p. 33, para. 98) and ended on 30 August 1994, when the Federal Court’s judgment was served on the applicants.

D.H., arrêt König du 28 juin 1978, série A n° 27, p. 30, par. 89).

D.H., arrêt König c. Allemagne du 28 juin 1978, série A n° 27, pp. 29-30, par. 88-89).   18.

Se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l'Homme (arrêts Ringeisen du 16 juillet 1971, série A n° 13 ; König du 28 juin 1978, série A n°27 ; Le Compte, Van Leuven et De Meyere

Thus, in the Court’s view, the suspension of the insolvency proceedings was not justified (see König v.   Germany , 28   June   1978, §   110, Series A no.

considers that the period to be taken into consideration began on 9 November 2001, as the application to the Commission was a prerequisite for bringing the proceedings to the court (see mutatis mutandis König

Court H.R., König judgment of 26 June 1978, Series A no. 27; Benthem judgment of 23 October 1985, Series A no. 97).

    The Court finds that compensation for costs incurred in the domestic proceedings may only be granted insofar as they were necessary in trying to prevent the violation found (König v.

   La Commission rappelle qu'en vertu d'une jurisprudence constante de la Cour (voir, par exemple, arrêt König c.

  D.H., arrêt König du 28.6.1978, Série A no 27, et arrêt Van Marle et autres du 26.6.1986, Série A no 101) ou le droit à l'octroi de l'autorisation requise (voir arrêt Benthem du 23.10.1985, Série

D.H., arrêt König du 28 juin 1978, série A n° 27, p. 34 par. 99) et que les critères à prendre en considération à cette fin, tels qu'ils ont été dégagés dans la jurisprudence, sont essentiellement la complexité

  According to the case-law of the Court, "the notion of ‘civil rights and obligations’ cannot be interpreted solely by reference to the domestic law of the respondent State" (see the König judgment

’attitude du défendeur et de l’enjeu du litige pour le demandeur, là où il s’agissait d’instances relatives à des droits de caractère civil et engagées devant des juridictions administratives (arrêt König

RÉFÉRENCES À LA JURISPRUDENCE DE LA COUR 28.6.1978, König c. Allemagne ; 23.6.1981, Le Compte, Van Leuven et De Meyere c.   Belgique ; 10.2.1983, Albert et Le Compte c.

   Quant au "caractère civil" du droit, la Cour renvoie à sa jurisprudence constante, d’ailleurs non contestée par le Gouvernement (voir, entre autres, les arrêts König du 28 juin 1978, série

Germany , no. 23959/94, §   40, 20 December 2001; and König v. Germany , judgment of 28 June 1978, Series A no. 27, §   98).

ci-dessus et marque son accord avec les délégués de la Commission; elle rappelle en outre que la perte de perspectives réelles justifie dans certains cas l’octroi d’une satisfaction équitable (arrêt König