B..., représenté par Me Kassi, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la commission de médiation du Tarn-et-Garonne a rejeté son recours amiable en vue de l’obtention

commerce de Chalon-sur-Saône - RG : 2024000114 APPELANTS : Monsieur [Y] [T] né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 12] (71) domicilié [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Kadir

Recalling that the case originated in an application (No. 36961/97) against Turkey, lodged with the European Commission of Human Rights on 18 June 1997 under former Article 25 of the Convention by Mr Kadir

C A, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de

C D B, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de

Al, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) d’ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, dans un délai d’un mois

Abdel-Kadir ... 35200 RENNES Intimé, non comparant Monsieur Patrick Y... ... 35580 GUICHEN Intimé, non comparant LE CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE SERVICE PROTECTION DE L'ENFANCE 1 avenue

A C, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

C E D, représenté par Me Avi Kassi demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; 2°) de

C, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement pour la période à compte

E... par laquelle celui-ci atteste que le requérant a travaillé en tant qu’employé d’entretien des chambres au sein du motel l’Hadj Kadi à Sidi Lakhdar, pendant une période ininterrompue du 5 décembre

B A, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

page-break-before:always; clear:both } .s5C5E66B9 { font-family:Arial; font-size:8pt; font-style:italic; vertical-align:super }   Communiquée le 22 février 2018   DEUXIÈME SECTION Requête n o 9142/16 Kadir

B A, représenté par Me Avi Kassi, demande au tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence qu'il

Localité 1] N° RG : 25/00316 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 09/04/2026 à : Me Anne-sophie REVERS, avocate au barreau de VERSAILLES (4) Me Samia KASMI

rendue le 17 Juin 2010 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 5 N° Section : N° RG : 09/9833 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Samia KASMI

G, ressortissant géorgien né le 12 juin 1979 à Kaspi (Géorgie) est entré irrégulièrement en France en janvier 2015.

Türkiye 08/07/2020 Seçkin YILMAZ 1976 Ankara Turkish Kadir ÖZTÜRK   43140/20 Demir v. Türkiye 12/08/2020 Enes DEMİR 1992 İzmir Turkish Fatima Büşra KAFTAN   44773/20 Erkal v.

F dispose d'une promesse d'embauche en date du 1er septembre 2021 en qualité d'étancheur pour le compte de la société Kadi étanchéité et qu'il s'est porté volontaire auprès d'une association caritative

2017 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Françoise CARRIER, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller assistés pendant les débats de Leïla KASMI