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[N] [B] un appartement sis [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel de 703 euros et une provision sur charges de 27 euros.

ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 851 077 339 [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Frédéric Lallement

procédure civile ; AUX MOTIFS QUE : « Il résulte de l'article L. 1226-2 du Code du travail qu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident, si

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réquisition, indiquent avoir constaté, à l'intérieur de la salle d'assises, que le sac à main de Mme Audrey X..., compagne de l'accusé comparaissant, qui communiquait par gestes avec lui, contenait une lame

, le juge des référés du tribunal de commerce de Chartres a : - constaté la non comparution de la société Brancher Graphic bien que régulièrement assignée et appelée, ni personne pour « lui elle » (sic

APPELANTE : SAS SPLASH-TOYS prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SCP BOLLING - DURAND - LALLEMENT en la personne de Maître Frédéric

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 27 NOVEMBRE 2024 1°/ La société Altran technologies, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ la société Altran lab

Corporation, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 6], a formé les pourvois n° W 24-16.583, X 24-16.584, Y 24-16.585, Z 24-16.586, A 24-16.587 et B 24-16.588 contre six

L'appartement de Mme [L] [P] née [B] est situé au premier étage sous une importante casquette béton habillée de lames PVC en sous-face.

" au lieu d'un matelas " 100 % couchage latex ", faits constitutifs du délit de tromperie sur les qualités substantielles de la chose vendue, en l'espèce la composition du matelas ; que c'est justement

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En application de l'article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

ça " ; que ce dernier était interpellé et transféré en même temps que son épouse sur le centre hospitalier d'Albertville, sous surveillance policière ; qu'étaient également découverts, séparés, une lame

il prescrivait ; que, dans les contrats d'assurance de groupe, le souscripteur est réputé agir en tant que mandataire de l'assureur ; que la cour d'appel n'a pas recherché, comme il lui était demandé, si

F. avait travaillé plus d'un an à leur réalisation, de telle sorte qu'un tel labeur méritait d'être rétribué ; qu'il incombait donc aux juges du second degré de rechercher si l'appauvrissement de M.