C'est une circonstance que les autorités intimées      pouvaient légitimement prendre en considération ... et      elles n'ont pas excédé leur pouvoir d'appréciation

d'emblée que cet article interdit essentiellement à un gouvernement d'empêcher quelqu'un de recevoir des informations auxquelles d'autres aspirent ou que d'autres peuvent consentir à lui fournir (voir Leander

emblée que cet article interdit essentiellement à un gouvernement d’empêcher quelqu’un de recevoir des informations auxquelles d’autres aspirent ou que d’autres peuvent consentir à lui fournir (voir Leander

d'emblée que cet article interdit essentiellement à un gouvernement d'empêcher quelqu'un de recevoir des informations auxquelles d'autres aspirent ou que d'autres peuvent consentir à lui fournir (voir Leander

d'emblée que cet article interdit essentiellement à un gouvernement d'empêcher quelqu'un de recevoir des informations auxquelles d'autres aspirent ou que d'autres peuvent consentir à lui fournir (voir Leander

d'emblée que cet article interdit essentiellement à un gouvernement d'empêcher quelqu'un de recevoir des informations auxquelles d'autres aspirent ou que d'autres peuvent consentir à lui fournir (voir Leander

jeopardized, or 2. provisions in the area of confidentiality conflict with it, or 3. an overwhelming public interest or a private interest worth protecting would be violated, or 4. the extent of it would exceed

Article 235 «   Toute personne intéressée a accès aux livres, archives et registres judiciaires non confidentiels, par les formes de publication établies par la loi, [notamment par] expédition ( testimonio

However, on the other hand, to forbid recording which did not disturb the course of the hearing would exceed such discretion.

Prolongations could also not exceed four weeks. After two weeks the responsible police officer was required to submit an interim report to the public prosecutor and the investigating judge.

non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues ; il incombe à l’Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies ( Leandro

xa0;  le nom de famille, les prénoms portés en l'acte de naissance ou      les surnoms maintenus par l'article 2 ni d'en exprimer d'autres      dans les expéditions

[GC], n o 57220/00, § 15, CEDH 2002 ‑ VIII, Leandro Da Silva c. Luxembourg , n o   30273/07, §§ 40 et 42, 11 février 2010 et Vučković et autres c.

2011 and October 2014 for a period of almost three years cannot be ignored, as it constituted a not insignificant period of the overall proceedings which had already been characterised by a lack of expedition

  (i) Legal basis for registration The legal basis for the register kept by the Security Police before 1999 has been described in the Leander v.

[GC], no. 57220/00, § 15, ECHR 2002 ‑ VIII; Leandro Da Silva v. Luxembourg , no. 30273/07, §§ 40 and 42, 11 February 2010; and McFarlane v.

Elles ne peuvent jamais excéder ce qui est nécessaire eu égard aux buts recherchés, ni être contraignantes au point de constituer une menace pour la liberté d’expression, l’un des piliers de la démocratie

la mise à exécution de la mesure d'éloignement, les étrangers déclarés indésirables étaient hébergés dans des centres spécialement aménagés en vue de leur expulsion pour une période qui ne peut pas excéder

    The Court reiterates that the mere fact of storing data relating to the private life of an individual amounts to an interference within the meaning of Article 8 (see Leander v.