N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DU LAITIER 0/48 QU'ELLE A ACHETE ; CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE, SI LE SUBSTITUTION DU LAITIER A LA GRAVE-LAITIER NE DEVAIT ENTRAINER AUCUN SUPPLEMENT DE DEPENSES

ET DES PRODUITS LAITIERS (ONILAIT), dont le siège est ... (75740) ; l'OFFICE NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 février

René X..., la décision du préfet de la Seine-Maritime transmettant à l'office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers le dossier de M.

Z..., agent national du contrôle laitier, a procédé à plusieurs reprises, notamment au mois de mars 1990, à des prélèvements d'échantillons de lait des vaches appartenant à M.

Vu la procédure suivante : Le groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) de Donville et la coopérative agricole laitière " Les Maîtres laitiers du Cotentin " ont demandé, par deux requêtes distinctes

L'audience devant le tribunal correctionnel de Lassithi eut lieu après un ajournement, le 9 mars 1998.

. ; Vu le mémoire produit ; Attendu que la SNC Fromagerie Pierre Z..., gérée par Daniel A..., produit des camemberts, Pont-l'Evèque et du beurre d'Isigny avec du lait acheté auprès de la société

Norbert Lacoste, demeurant à La Romieu (Gers), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1992 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit de la coopérative laitière Montalbanaise "Tempe Lait

suffisant pour lui permettre de terminer les travaux ; que si, le 25 octobre 1973, le département de la Marne a autorisé la société Entreprise Caroni à remplacer la grave- laitier qui lui manquait par

puis agréé par la direction départementale de l'agriculture, que ce plan, qui prévoyait une augmentation progressive de la production laitière du GAEC sur six ans, était incompatible avec le quota laitier

de l'article L. 450-4 du code de commerce, d'une requête aux fins de visite et de saisie en vue de la recherche de la preuve de pratiques anti-concurrentielles dans le secteur de l'approvisionnement laitier

PRODUITS LAITIERS"; Considérant que"Y...

La société UNILEVER FRANCE invoque la déchéance de la marque LIGNE et PLAISIR de la société BONGRAIN pour le lait et les produits laitiers sur le fondement de l'article L 714-5 du code de la propriété

mai 1989 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux sur la requête de l'UNION NATIONALE DU COMMERCE DE GROS EN FRUITS ET LEGUMES et de la FEDERATION NATIONALE DU COMMERCE DES PRODUITS LAITIERS

et factures mentionnant des frais et charges d'exploitation ridicules ; qu'en se bornant à affirmer que tant l'insuffisance de la note de sources d'énergie que l'insuffisance des factures de fromage, lait

Chelles, en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de la société Laiterie de Sevran, dont le siège est zone d'activités Charles

Y... avaient la possibilité de livrer 197 600 livres de lait sans pénalité ; qu'ainsi la mise en GAEC de l'exploitation louée avait eu pour conséquence l'attribution d'une quantité de référence laitière

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, après avertissement délivré aux parties : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 2 juillet 2002), que la société La Laiterie