Monsieur Maurice X..., demeurant à Fleury d'Aude (Aude), boulevard de la République, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace

Pierre-Paul, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M.

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M.

au profit de Mademoiselle DE X..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône) ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace

jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale la concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace

(Haute-Garonne), LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M.

Georges, demeurant à Saint-Beat (Haute-Garonne), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M.

jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace

LA COUR, en l'audience publique de ce jour, Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M.

jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale le concernant ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace

Annette, demeurant à Saint-Beat (Haute-Garonne), Le Portinguo ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les conclusions de M.

Laplace, rapporteur, MM. X..., C..., A..., Z..., B... de Roussane, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M.

Laplace, rapporteur, MM. Devouassoud, Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Laplace, rapporteur, MM. X..., Y... de Roussane, Delattre, Chartier, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Laplace, rapporteur, MM. Z..., F..., C..., B..., Y..., G... D..., MM. Delattre, Chartier, conseillers, MM. Herbecq, Bonnet, conseillers référendaires, M.

Laplace, conseiller rapporteur, MM. Laroche de Roussane, Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

Laplace, conseiller rapporteur, MM. X..., Delattre, Chartier, Mme Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

X..., Laplace et Bodin enregistrée sous le n° 848619 et tendant à l'annulation du refus de communication opposé par le maire de Melun est annulé. Ladite demande est rejetée.

Lassalle-Laplace, président, MM.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier