Maria-Laura, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 8 avril 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 43 amendes

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la Mutuelle d'entraide et de prévoyance militaire dite MEPM, dont le siège est rue Nicolas

Félix XT..., demeurant ..., Les Abymes (Guadeloupe), 2°/ de Mme Nicole YF..., demeurant La Fontaine, 97160 Le Moule (Guadeloupe), 3°/ de M.

[T] [P] né le 29 Mars 1964 à [Localité 7], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Sylvie LAMOURET de la SELARL LAMOURET LAHITETE, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, vestiaire :, Me Laura NEGRINI

LES CIGALES C/ [K] [U] [O] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Florent LADOUCE Me Laure ATIAS Décision déférée à la Cour :

Me Nicolas I... Me Paul J...

Portalis DBVW-V-B7H-IECH N° de minute : 245/2023 ORDONNANCE Nous, Gurvan LE QUINQUIS, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Laura

peuple français Jugement du 07/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 002821 Débiteur(s): CRAIE (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Liquidateur : Me Simon LAURE

peuple français Jugement du 07/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 007993 Débiteur(s): [L] [Y] (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Liquidateur : Me Simon LAURE

français Jugement du 07/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 008073 Débiteur(s): LA MAISON (SASU) [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Liquidateur : Me Simon LAURE

peuple français Jugement du 07/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 011769 Débiteur(s): [L][T] (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Liquidateur : Me Simon LAURE

peuple français Jugement du 07/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 011773 Débiteur(s): FDB TRADE (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Liquidateur : Me Simon LAURE

peuple français Jugement du 07/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 012151 Débiteur(s): MBS2MBS (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Liquidateur : Me Simon LAURE

peuple français Jugement du 07/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 012152 Débiteur(s): [U] [H] (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Liquidateur : Me Simon LAURE

peuple français Jugement du 07/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 013112 Débiteur(s): SNP INVEST (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Liquidateur : Me Simon LAURE

peuple français Jugement du 07/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 013231 Débiteur(s): GFC AUTO (SASU) [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Liquidateur : Me Simon LAURE

peuple français Jugement du 07/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 013611 Débiteur(s): EBBAT (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Liquidateur : Me Simon LAURE

Jugement du 06/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 016027 Débiteur(s): ASSISTANCE LOGISTIQUE EXPRESS (SAS) [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Liquidateur: Me Simon LAURE

Jugement du 05/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 017225 Débiteur(s): AU BONHEUR DES VIANDES (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Liquidateur : Me Simon LAURE

peuple français Jugement du 06/10/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 017271 Débiteur(s): ID73 (SARL) [Adresse 1] Représentant(s) : Non-comparant (e) Liquidateur : Me Simon LAURE