au jour où l'expert exécute sa mission, mais dont le montant, pendant la période de référence, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels

pourvoi, que tenu de trancher le litige selon les règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit vérifier, au besoin même d'office, si la législation interne est conforme au droit communautaire, lequel

une transaction et que cette dernière était nulle, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de litige né ou à naître sur la rupture du contrat de travail, et nonobstant les mentions de l'acte selon lesquelles

alors, selon les moyens : 1 / qu'à supposer que Mme X... se soit "contentée de faire état des rumeurs circulant au centre commercial" le fait pour un salarié de se faire l'écho de rumeurs selon lesquelles

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit et cette disposition n'est pas applicable "aux actions exercées en application de l'article L. 1132-1 de ce code", selon lequel

Il ajoute que cet expert, avec lequel l'altercation a eu lieu, faits pour lesquels il a fait l'objet de l'avertissement pénal probatoire mentionné dans la décision de rejet, a participé à l'assemblée qui

La société [E] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action, alors « que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naître en se consentant des

doit être réalisé, même en l'absence de pose immédiate du fait qu'il achève l'entretien de la lentille par l'élimination des produits indésirables, tout en ayant précédemment constaté qu'aux termes de

.. les gendarmes, auxquels venait d'être signalé qu'un conducteur présentait des signes manifestes d'ivresse, et qui sont, avec son accord ou en l'espèce avec l'accord des parents du prévenu (chez lesquels

novembre 1987 aurait été le "seul incident précis imputé à l'intéressé en quatre ans de présence dans l'établissement", la cour d'appel : soit a dénaturé les conclusions d'appel de l'employeur, par lesquelles

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de dire que la créance de la banque à son encontre n'était pas prescrite, alors « que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait

l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, par lequel

l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, par lequel

que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire ; qu'en retenant que l'acte de donation consentie à des tiers par les époux [C], lesquels

que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire ; qu'en retenant que l'acte de donation consentie à des tiers par les époux [Y], lesquels

que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire ; qu'en retenant que l'acte de donation consentie à des tiers par les époux [A], lesquels

que la manoeuvre frauduleuse suppose l'emploi à dessein d'un procédé destiné à se soustraire à une norme obligatoire ; qu'en retenant que l'acte de donation consentie à des tiers par les époux [N], lesquels

violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas répondu au chef de conclusions suivant lequel

sommes nécessaires à la réalisation de l'ouvrage ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que le juge doit viser et analyser les pièces sur lesquelles

demande de prise en considération des périodes de privation involontaire d'emploi comprises entre le 1er novembre 1971 et le 31 octobre 1973, sur le moyen relevé d'office en cours de délibéré selon lequel