recommandée avec avis de réception, qui comporte l'énoncé du ou des motifs du licenciement ; qu'en considérant que la lettre du 29 novembre 2013 ne s'analysait pas en une lettre de licenciement, cependant

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été embauchée le 5 septembre 1977 par la société CPOAC, devenue la société Bosch ; qu'elle a été licenciée par lettre

l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif disciplinaire, que la lettre

d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que seuls peuvent être pris en compte les textes invoqués par l'employeur sans la lettre

preuve de l'existence d'une décision expresse de l'administration fiscale prise en fonction de la situation concrète des salariés concernés ; que tel est le cas lorsqu'est produite par l'employeur une lettre

de licenciement ; qu'en l'espèce, aux termes de la lettre de licenciement, l'employeur avait reproché au salarié d'avoir délibérément négligé les tâches qui lui incombaient, par ses carences dans les

octobre 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 13 février 2004) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que, la lettre

La lettre de notification informe le salarié qu'il dispose d'un mois à compter de sa réception pour faire connaître son refus.

le 21 novembre 2002 par le prévenu (Bernard X..., le demandeur) ; "aux motifs que, qualifié de contradictoire à signifier, le jugement entrepris avait été notifié en mairie le 9 avril 2002 et par lettre

d'orientation de l'ARACT, pour se plaindre du harcèlement moral dont il était victime de la part du président et pour se justifier sur les accusations dont il était l'objet ; qu'en décidant que ces lettres

Z..., courtier d'assurances, par l'intermédiaire duquel ils avaient conclu avec la société Rhône Méditerranée (la compagnie) un contrat d'assurances de leur voilier, une lettre annonçant qu'ils voulaient

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Colmar, 12 février 1996), rejette l'action en paiement du montant d'une lettre

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et de lui avoir alloué des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement, qui reproche au salarié

du 23 mai 1988, écrite, datée et signée par Germaine M... n'avait pas de valeur testamentaire, alors, selon le moyen, en premier lieu, qu'en constatant que cette lettre désignait sans ambiguïté comme

10 janvier 1991) de constater l'acceptation par les époux X... de l'offre de vente que leur avait notifiée leur bailleur, la société Les Nouvelles rues de Nîmes, alors, selon le moyen, "18) que la lettre

X... adressait à divers établissements bancaires et notamment au CIC une lettre indiquant la fin de sa mission, son intention de ne pas renouveler son mandat d'administrateur du groupement interbancaire

vendeuse par la société Monoprix ; qu'en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, son contrat a été transféré, en juillet 1997, à la société Gestad intermarché ; qu'elle a été licenciée par lettre

A cette date, son avocat, convoqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 7 novembre précédent, étant absent, le juge des libertés et de la détention a ordonné un renvoi dudit débat

relative à des pratiques alléguées par la commune de Saint-Leu

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée par la société civile agricole (SCA) Château Yquem en août 1990 en qualité de comptable, a été convoquée par lettre