AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137218bcd580146773f4a97
9 octobre 1991
9 octobre 1991
Christian X..., demeurant C/O Cour Saint-Germain, 100, rue Chaptal à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), 3°) Syndicat UFT, dont le siège est ... (2ème), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée
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soc
6137213ccd580146773f2213
3 octobre 1990
3 octobre 1990
Y..., syndic des créanciers de la société Malatex, ... (1er), 3°/ du GARP, ... à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,
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