Codes de loi français

Article 1

personnes mortes subitement dans les places et autres lieux publics, où décédées dans des hôpitaux où elles avaient été placées par mesure de police, lorsque ces objets, remis au dépôt de la Préfecture de Police, n'ont été revendiqués par aucun des héritiers

Article 26

Le h du I, en tant qu'il abroge le 3° de l'article 81 du code général des impôts, et les III et IV s'appliquent aux sommes attribuées aux héritiers d'exploitants agricoles ou aux conjoints d'héritiers d'exploitants agricoles qui participent directement

Article 156 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 09 > 98

prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ou du décès du contribuable ou de l'un des époux soumis à une imposition commune, non plus qu'en cas de mutation à titre gratuit de l'immeuble ou des parts à la condition que les donataires, héritiers

Article Annexe art. A211-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44

Si la victime décède, le conjoint et chacun des héritiers doivent communiquer à l'assureur : 1° ses nom et prénoms ; 2° ses date et lieu de naissance ; 3° les nom et prénoms, date et lieu de naissance de la victime ; 4° ses liens avec la victime ;

LEGIARTI000049821176

Preuve de la délivrance du legs par les héritiers ou par le légataire universel. 2. Le cas échéant, jugement d'envoi en possession délivrée par le greffe du tribunal ; 3.

Article 1

d'événements culturels 132 3 ans Groupe EDH - Groupe des écoles Denis Huisman - ICART II Photographe 323t 3 ans MJM Graphic Design II Concepteur en animation et effets spéciaux numériques 323m 3 ans Institut de développement des arts appliqués (IDAA) - LISAA

Article 1

. - L'Institut supérieur des arts appliqués (LISAA). III Technicien supérieur de gestion commerciale. 312p 5 ans EFGC. - EMD école de management.

Article 1

formation et de perfectionnement des journalistes (CFPJ Médias) II Concepteur-réalisateur de contenus numériques, option animation 2D/option animation 3D/option jeu vidéo 323 m 5 ans Institut de développement des arts appliqués (IDAA) ― LISAA

Article 93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 32

un revenu de la pratique d'un sport ; 6° Les loyers versés en exécution d'un contrat de crédit-bail portant sur un immeuble, dans les conditions et limites fixées au 10 de l'article 39 ; 7° Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par les héritiers

Article Annexe

Une fausse déclaration intentionnelle entrainerait la nullité du contrat et la déchéance des garanties : les échéances ou le remboursement du capital restant dus seraient alors à votre charge ou à celle de vos héritiers.

Article 1

II Architecte d'intérieur 233n Académie Charpentier II Créateur designer de mode 240 Atelier Chardon Savard II Styliste option design textile, option modélisme 242n Institut de développement des arts appliqués (IDAA) - LISAA

Article Annexe

l'inventaire actualisé de votre patrimoine, l'ensemble des cinq derniers comptes de gestion et les pièces justificatives, selon les cas : à vous-même si vous avez retrouvé vos facultés, à la nouvelle personne qui assurera votre protection ou à vos héritiers

Article 163 bis G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

millions d'euros, les sociétés concernées peuvent, pendant les trois ans suivant la date de ce dépassement et sous réserve de remplir l'ensemble des autres conditions précitées, continuer à attribuer des bons ; 2° En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers

Article Annexe à l'article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Une fausse déclaration intentionnelle entrainerait la nullité du contrat et la déchéance des garanties : les échéances ou le remboursement du capital restant dus seraient alors à votre charge ou à celle de vos héritiers.

LEGIARTI000033202197

Article 22 En cas de décès du locataire, le bail continue de plein droit au profit de ses héritiers, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises à l'article 5, à moins que le préfet ne préfère le résilier.

Article Annexe

Article 22 En cas de décès du locataire, le bail continue de plein droit au profit de ses héritiers, sous réserve qu'ils remplissent les conditions requises à l'article 5, à moins que l'administration ne préfère le résilier.

Article ANNEXE

Acceptation de dons et legs faits à l'État, en cas de réclamation des héritiers. Article R. 1121-5 du code général de la propriété des personnes publiques.

Article 793

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 14 > 94

Lorsqu'au jour de la transmission à titre gratuit, le délai de neuf ans n'est pas expiré, le bénéfice de l'exonération partielle est subordonné à l'engagement des donataires, héritiers ou légataires pour eux et leurs ayants cause de maintenir en location

LEGIARTI000039349051

Article 36 En cas de décès du titulaire de la licence, le bénéfice des droits conférés par ce titre ne peut pas être transféré au profit du conjoint survivant ou des héritiers.