Louis A... ; que ce dernier, prétendant être le véritable propriétaire du fonds donné, selon lui, en location-gérance à M.

que Mme Y... a accepté de réaliser ces opérations manifestant sa volonté d'exécuter l'acte de licitation après la passation de cet acte, même si ces événements avaient eu lieu le même jour ; que dès lors

du bien loué. 7.

du bien loué. 7.

du bien loué. 7.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M.

X... fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la non-conformité du logement loué aux prescriptions de l'article 16 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 ouvre au locataire le droit d'obtenir des

qui sont de service lors d'une criée ont l'obligation de "déduire" des lots qui se présentent un à un, ceux de ces lots que le service vétérinaire a marqué comme impropres à la consommation, et si, comme

Le preneur a été autorisé à sous-louer tout ou partie des locaux loués à la société LOC PRO OCCITANIE, exploitant l’enseigne UCAR, et à la société TJM CONSULTANT AUTOMOBILES, exploitant de l’enseigne SPEEDY

X... lors du changement de revêtements des sols sont "conformes aux normes réglementaires" ; qu'en considérant dès lors que M.

Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la SCI de l'Hôtel de ville de Saint-Lô de son désistement du second moyen de son pourvoi ; Sur le moyen

Z..., lotisseur, fait grief à l'arrêt attaqué (Fort de France, 8 juin 1990) de le condamner à verser une indemnité à Mme A..., propriétaire du lot N8 14, et aux époux X..., propriétaires du lot N8 15,

[K], lors des opérations d'expertise initiées à la suite de la déclaration de sinistre effectuée le 21 novembre 2016 ; qu'en affirmant dès lors que la demande d'une provision au titre des loyers et charges

X... a acquis par acte authentique de la SCI pour la Promotion d'équipements loisirs (la SCI PEL) le lot n° 1 d'un immeuble en copropriété, consistant en une boutique au rez-de-chaussée avec dépendance

de bail et obtenir son expulsion ainsi que sa condamnation au paiement d'un arriéré de loyers et d'une indemnité d'occupation mensuelle ; que Mme Y... a soulevé la nullité de l'augmentation de loyer du

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 3 juin 1997

Jean-Louis, - LA SNC CARCOOP-HYPERMACHE CARREFOUR, civilement responsable, contre l'arrêt n° 294 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 23 février 1995 qui, pour revente à perte, a condamné