la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 147, 150 et 151, 405 du Code pénal, 271 du Code général des impôts, 437 de la loi

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle Z... a été engagée par Mme X... en décembre 1980 ; qu'elle a saisi la juridiction

Michel PARADAN, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret °n 84-774 du 7 août 1984 par lequel le Premier ministre a modifié le décret °n 70-777 du 2 septembre 1970 créant le Parc national

La Cour était assistée lors des débats de Mme Mathilde CRESSENT, greffière.

En ce qui concerne les remontées d'eaux en façade, ils considèrent qu'il ne s'agit pas d'un désordre de nature à caractériser une indécence du logement loué.

été signé le 21 octobre 2021 par lequel Monsieur [U] [L] et Madame [I] [D], épouse [L], ont vendu à Monsieur [M] [G] et Madame [J] [K], épouse [G], un pavillon d=habitation formant le lot n 18 du lotissement

Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, 'le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus'.

2, rue Saint Thivisiau 29400 LANDIVISIAU SAS PANTIN HÔTELS 2, rue Saint Thivisiau 29400 LANDIVISIAU représentées par Me Dominique LEYER, avocat au barreau de BREST SASU HÔTEL LE BILAA Lotissement

appliquant, sous couvert d'interprétation de l'article 721 du code de procédure pénale issue de la loi du mars 2004, l'article 12 de la loi du 12 décembre 2005, tout en constatant que cette loi d'application

un délai de 3 mois sous astreinte de 500 francs par jour ; "aux motifs qu'il est constant que le permis de construire du 20 décembre 1991 obtenu par Françoise X... pour réaliser à Saleilles au lotissement

société Capitole finance-Tofinso, de la SARL Cabinet Briard, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Generali IARD, et après en avoir délibéré conformément à la loi

attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée par le prévenu ; "aux motifs que Jean-Jacques Y... reconnaît sa participation aux faits qui sont de nature criminelle et qui, par leur gravité, créent

introduit un nouvel article L. 710-23 du code de la santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi

du 29 juillet 1881, 6 IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, 2 du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Puisque vous avez loué votre cul, vous ne chiez pas quand vous voulez.

gérant de la SARL [H] [5], a sollicité auprès de l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) le 14 décembre 2018, le bénéfice de l'exonération personnelle des cotisations sociales au titre de l'aide aux chômeurs créant

conseiller doyen, et Mme Maréville, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi