Y... et à Mme Z... à la seule somme de 10 000 francs de dommages-intérêts, sans répondre auxdites conclusions invoquant une délivrance partielle de la chose louée, a entaché sa décision d'un défaut de

Y..., a été autorisée à gérer le fonds de commerce exploité dans les lieux loués ; que Mme Y... ayant assigné M.

commerces sauf boucherie ; qu'en écartant la règle du plafonnement, motif pris de ce que la boutique aurait été d'une faible surface par rapport à l'ensemble des locaux et n'aurait plus été sous-louée

Béatrice, épouse C..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 27 juin 1995, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Louis X...

Jean-Louis, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Gérard X... et Pierre

Jean-Louis, contre l'arrêt de cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 4 mars 2002, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 750 euros

Louis, - Y...

Louis X... fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes tendant à voir condamner MM.

d'user et de jouir de cette chose selon sa destination ; que la perte partielle consiste en la disparition d'une partie de la chose louée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 20 décembre 1995, qui a déclaré irrecevable l'appel interjeté par lui contre un jugement du tribunal correctionnel de

des chefs d'abus de confiance et de corruption ; "aux motifs qu'il n'avait pas été démontré que des fonds appartenant à la Sopac eussent été détournés à son préjudice notamment par Michel X... et Louis

Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 1998, qui, pour défaut de publicité du prix et du poids de pains exposés à la vente, l'a condamné à 36

[B] (le notaire), les consorts [C] ont, par l'intermédiaire de la société Ipsom, vendu les biens loués à la société Financière Perdis. 3.

société PULVOREX, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 1er octobre 1993, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Louis

A... ; que Philippe Y... a indiqué que le projet de création de la société Nettoicom avait été discuté entre Jean-Louis X..., M.

Louis, - Y...

qu'en l'espèce, en retenant pour exclure toute indemnisation à la charge de la société l'Union travaux au titre des dégradations ayant résulté de ce qu'elle n'avait pas procédé à l'entretien des locaux loués

Jean-Louis X..., domicilié à Lampaul-Guimiliau (Finistère), au lieudit "Le Fozou", 2°/ de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Nord-Finistère, dont le siège est situé à Brest (Finistère)