AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007999009
27 mars 2000
27 mars 2000
Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Rouvière, Boutet, avocat de Mme Françoise Y... et de la SCP Tiffreau, avocat de l'économat de l'armée ; - les conclusions de Mme Boissard,
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CETAT:CETATEXT000008014264
27 avril 1998
27 avril 1998
; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Boissard
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