[T] à Madame [J] témoignant des propos tenus le 21 septembre 2017 par Monsieur [L] concernant une demande de changement de planning qui lui avait été refusée, ce à quoi le salarié avait rétorqué "je

D'une part, Madame P... n'avait pas compétence pour participer à la constatation des manquements et erreurs de facturation, comme le laisse entendre sa lettre du 18 juin 2012.

si se trouve caractérisée la volonté de porter atteinte aux droits d'autrui, laquelle ne peut être constituée dans le cas où l'agent a légitimement pu croire à la perte du chèque ; qu'en jugeant que Madame

[K] proposait différents tracés pour l'assiette de la servitude, il concluait en tout état de cause à ce que la cour condamne « solidairement, à défaut in solidum, Madame [H] [X] veuve [M], Madame [G]

application de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à des visites et saisies dans les locaux d'habitations des époux X... situés au ... et dans les locaux professionnels de la société Malraux

avant de les supprimer tandis quel'expert informatique missionné par la partie civile n'avait réussi à restaurer que 18.661 fichiers sur les 21.023 qui avaient été effacés du poste informatique de Madame

R..., Madame E...

." ; que Madame X... affirme sous serment que ce fonctionnaire ne lui a demandé que certaines pièces ; que le fait que Madame X... soit la préposée dans l'entreprise gérée par Jacques Y... rend ce témoignage

moyen, que le greffier ne peut assister au délibéré ; que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la composition de la cour d'appel, lors des débats et du délibéré, était la suivante : "Président : Madame

[Y] n'établissait pas résider ou être domiciliée en Ukraine quand ils constataient que Madame [Y] était de nationalité Ukrainienne, les juges du fond ont violé l'article 509 du Code de procédure civile

dans sa nationalité française par filiation ; que, pour dire n'y avoir lieu d'ordonner la suppression de la mention marginale d'acquisition de nationalité par déclaration sur l'acte de naissance de madame

aurait permis d'empêcher la réalisation de l'opération de paiement non autorisée ; qu'en l'espèce, il était constant que l'opération de paiement litigieuse avait été réalisée le 31 octobre 2021 et que Madame

être contestée en tout état de la procédure et notamment en cause d'appel ; qu'en jugeant au contraire, pour rejeter l'exception d'irrecevabilité de la constitution de partie civile de la [1], que madame

René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1992 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société Matrafer, société à responsabilité limitée, dont le

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2001), que la société Hôtel du Marais

Immatriculation 2], la société [1] produisait une facture du 26 octobre 2020, soit antérieure aux faits qui lui étaient reprochés ; qu'en affirmant « que le (la) SARL [1] SARL représenté(e) légalement par Madame

d'appel mentionne, s'agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu'il en est demandé l'infirmation, l'annulation ou la réformation ; qu'après avoir constaté que la déclaration d'appel de Madame

et des libertés fondamentales de l'article 191 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction était composée de "Monsieur Le BOURDON, Président de Chambre de l'Instruction, Madame

violation du secret de l'instruction ; "aux motifs que le plaignant exposait avoir constaté qu'à l'occasion d'une procédure fiscale pendante devant la commission départementale des impôts directs, Madame

qu'en caractérisant un risque de trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public, justifiant la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de Mme [L], tiré de ce « qu'il est reproché à Madame