engagements, la cour d'appel a retenu que l'OGEC n'avait pas engagé la procédure de recouvrement dans le délai d'un mois à compter de la première défaillance du débiteur constatée dès le 3 octobre 1997 ; que, mal

irrecevable excède ses pouvoirs quand il statue sur le bien-fondé de cette action ; qu'en énonçant que l'action que l'emprunteur a formée pour voir annuler la stipulation d'intérêt du prêt de l'espèce est mal

un examen médico-psychologique; que l'expert psychologue le décrit comme un individu impulsif, violent, avec d'importantes difficultés de contrôle émotionnel, anxieux, envahi par des idées floues, mal

qui serait celui que subissent malgré eux, en raison de leurs différences physiques apparentes, les personnes étrangères de race noire par rapport à la clientèle nationale qui, pour cette raison, "a du mal

obtenir l'annulation de sa pension payée par un versement forfaitaire unique et la majoration prévue à l'article L.814-2 du Code de la sécurité sociale ; que la cour d'appel l'a déclaré "irrecevable mais mal

[F] [O] étaient mal fondés en leur appel, et a déclaré M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement en ce qu'il avait dit que la société était forclose et en tout cas mal fondée à opposer aux parties civiles une exception de non-garantie

taille et du poids du colis qui excédait la largeur du camion et du hayon arrière, de sorte que sa chute était due au manque de dégagement possible lors de la manipulation opérée sur le hayon d'un camion mal

communiquées à l'association et soutenues oralement à l'audience par son représentant, l'URSSAF a sollicité « à titre principal : - Déclarer l'association recevable en son opposition à contrainte mais mal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Mail Montmartre Louvre Aboukir "Simmla",

éléments, parmi lesquels, l'absence de convocation à une visite médicale de reprise à la suite de sa mise en invalidité de catégorie 2 le 27 juillet 2015 et la suppression consécutive de tous ses accès mails

[O] [U] « ne verse aux débat qu'un mail en date du 16 août 2016 », lequel fait « état de ses doléances auprès de la » société Entreprise Cassan, a violé l'article 1147 ancien du code civil. » Réponse

[L] a effectué le 4 mars 2020 un envoi par courriel de ses conclusions à l'adresse mail du conseil de Mme [V] ; qu'en constatant la caducité de la déclaration d'appel, sans rechercher, comme elle y était

code civil ; 2°/ que constitue un acte de concurrence déloyale le fait d'user des informations confidentielles d'un concurrent détournées par un ancien salarié, et en particulier des échanges de mail

1 Avis n° 2024-129 du 13 mars 2024 relatif à la mobilité professionnelle de Madame Maëlle Charreau LE PRESIDENT DE LA HAUTE AUTORITE, Vu : - le code général de la fonction publique ; -

de l'ouvrage public qu'est une autoroute", et qu'il avait à cet effet fait valoir que la société Escota avait l'obligation de ne pas laisser pénétrer sur l'autoroute des camions chargés de pierres et mal

M... fait grief au jugement de dire mal fondée sa contestation et de dire qu'il ne sera pas inscrit sur la liste électoral de la commune de Monacia-d'Aullène alors « que les documents qu'il avait produits

automobile et la Caisse mutuelle de réassurance agricole du Finistère et des Côtes-du-Nord sont intervenus à l'instance ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la tierce opposition mal

[Z] fait valoir que la décision de l'assemblée générale est, d'une part, illégale, en ce qu'elle repose sur une motivation insuffisamment précise et étayée, d'autre part, mal fondée

compte pour le calcul de ses droits à congés de la période du 19 septembre 1988, date à laquelle elle a été placée en position de sureffectif provisoire, jusqu'à la date de son licenciement, et d'avoir mal